L'ordre public du statut de fermage

The public policy of the rural lease statute

• Auteur / Autrice : François Alomar
• Direction : Joseph Hudault
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Agriculture -- Droit

Ordre public

Droit

Fermage

France

Droit rural

Résumé

Dans un premier temps, cette étude a pour objet de s'interroger sur la théorie et les fondements de l'ordre public du statut du fermage, de manière à en mieux cerner les spécificités. À cet égard, un certain nombre de contradictions se font jour. Contradictions relatives tant à sa nature même, contractuelle ou statutaire, qu'aux droits conférés au preneur sur son bail, qui viennent compliquer le travail judiciaire d'interprétation des règles du statut. - par ailleurs, cette étude est l'occasion de répertorier toutes les règles d'ordre public du statut du fermage, et pour chacune d'elles, de s'interroger sur la nature et le degré de cet ordre public. Là encore, la tâche est ardue, et ceci pour deux raisons : la première, par la difficulté à voir ces règles du statut entrer dans le moule préétabli par la doctrine civiliste en matière d'ordre public économique et social, et qui fait la part entre les règles relevant de l'ordre public de direction, et celles relevant de l'ordre public de protection. Cette difficulté est d'ailleurs génératrice de conflits entre certaines règles d'ordre public, tant internes au statut lui-même, que relevant de d'autres branches du droit. La seconde, eu égard au décalage entre la rigueur théorique affichée, et les limites que celle-ci se voit imposer par le jeu de la pratique. - enfin, de cet ''état des lieux'', la doctrine et les praticiens s'accordent à reconnaitre la nécessité d'une réforme, et si celle-ci n'est pas actuellement concevable, eu égard à l'impossibilité de surmonter les nombreuses résistances des différents intéressés, deux solutions restent envisageables. Soit se tourner vers un ''dégraissage'' du statut en se livrant à un certain nombre d'adaptations nécessaires, soit se tourner vers l'union européenne qui, si elle n'a reconnu l'entreprise agricole que comme constituant une universalité de fait, pourrait, avec un peu de volonté politique, conférer à cette entité, le caractère d'une universalité de droit. Encore que cette étude se propose d'apporter deux types de réponse qui ont le mérite d'être pragmatiques, dans la mesure ou d'une part, elles respectent la logique d'une solution soit à l'intérieur soit à l'extérieur du statut, et d'autre part, elles évitent de se heurter aux points sur lesquels tant les bailleurs que les preneurs ne semblent pas décidés à transiger, tout du moins dans un avenir proche.

- First of all, the object of this study is to question about theory and legal basis of public policy in the rural lease statute, to find out their specificities. In this, many contradictions appear. Contradictions about, first is own nature as a contract or a statute, and second about the nature of the lessee's rights, which will complicate the interpreting judge's work. - otherwise, this study is the occasion to itemize all the public policy rules of this statute, and for each one, to question about the nature and the degree of this public policy. It will be difficult for two reasons : the first one come from the difficulty to see the statute's rules joining the civilist legal writing distinction between ''public policy of direction'' and public policy of protection''. This difficulty generates conflits between some public policy rules inside and out the statute. The second one come from the difference between theoretical harshness point out, and the limits imposed to her by the statute practice. - at least, from the drawing up a inventory of the premises, the legal writing authors and the praticiens realise the necessity of a change, and this one is not actualy conceivable, because of the impossibility to find a common ground between lessors and lessees. Two solutions seem nevertheless possible. Either stopping the inflation of public policy in the statute by making a certain number of necessary adaptations, or the other by finding a solution in europe union who already recognized the agricultural undertaking as a universality at fact, might confere to it the caractere of a universality at law, with some little political will. This study proposes two types of realistic answers, because they first respect the logic of a solution in and outside the statute, and second they avoid to face subject matters in which lessors and lessees are not ready to compromise in a early future.