Le régime financier de la poste et de France Télécom

The financial regime of la poste and France Télécom

• Auteur / Autrice : Gérard Pekassa Ndam
• Direction : Bernard Castagnède
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

1990-2020

Orange (entreprise)

Gestion

La Poste -- France -- 1990-2010

Sociétés -- Droit

France

Droit

Postes

Résumé

À quelles règles financières, comptables et fiscales faudrait-il soumettre la gestion de services publics dont l'activité s'apparente à celle des entreprises privées? Telle est la problématique du régime financier de la poste et France télécom. Le régime de budget annexe, adopté en 1923, a donné au service des PTT une insuffisante souplesse de gestion. Sous la pression de la concurrence et de la règlementation européenne, la réforme de 1990 institue le statut sui generis d'exploitant public qui cache en fait celui d'établissement public industriel et commercial. De même la gestion de la poste et de France télécom est désormais régie par les règles du droit commun. Toutefois, le nouveau régime financier souffre du maintien d'éléments du régime précèdent tels que le personnel majoritairement fonctionnaire, l'exercice de divers contrôles et la contribution à certaines charges de l'état. Aussi, avec la transformation de France télécom en société anonyme et l'ouverture de son capital au public, ce régime semble n'avoir été conçu que comme transitoire.

TTo which financial, accountant and fiscal rules could be bound the management of public utility undertaking whose activities look like those of private undertaking? Thats the main question of the financial regime of la poste and france telecom. Adopted in 1923, the annex budget system gave to the post and telecommunications administration an insufficient flexibility management. Under the competition and the european regulation presure, the 1990's reform established a statute of "exploitant public". This reform hides, in fact, the statute of commercial and industrial public enterprise. In the same way, the management of la poste and france telecom is now governed by the rules of common law. However, the new financial regime endure the keeping of some elements of the former regime as the staff situation as civil servant, the practice of varieted inspections and the contribution to some public offices. So, whit the conversion of france telecom to a limited company and the opening of its capital to investor, this regime seems to have been conceived as a transitory system.