Le régime financier de la poste et de France Télécom
Auteur / Autrice : | Gérard Pekassa Ndam |
Direction : | Bernard Castagnède |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit public |
Date : | Soutenance en 1997 |
Etablissement(s) : | Paris 1 |
Mots clés
Résumé
À quelles règles financières, comptables et fiscales faudrait-il soumettre la gestion de services publics dont l'activité s'apparente à celle des entreprises privées? Telle est la problématique du régime financier de la poste et France télécom. Le régime de budget annexe, adopté en 1923, a donné au service des PTT une insuffisante souplesse de gestion. Sous la pression de la concurrence et de la règlementation européenne, la réforme de 1990 institue le statut sui generis d'exploitant public qui cache en fait celui d'établissement public industriel et commercial. De même la gestion de la poste et de France télécom est désormais régie par les règles du droit commun. Toutefois, le nouveau régime financier souffre du maintien d'éléments du régime précèdent tels que le personnel majoritairement fonctionnaire, l'exercice de divers contrôles et la contribution à certaines charges de l'état. Aussi, avec la transformation de France télécom en société anonyme et l'ouverture de son capital au public, ce régime semble n'avoir été conçu que comme transitoire.