La notion de représentation dans les relations collectives du travail

The concept of representation in collective labour relations

• Auteur / Autrice : Franck Petit
• Direction : Pierre Rodière
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Mandat

Représentativité syndicale

Conventions collectives

France

Représentation du personnel

Résumé

Dans les relations collectives du travail, lesquelles placent les employeurs en face de travailleurs rassembles au sein de collectivités non personnifiées (les personnels d'un établissement, d'une entreprise, d'un groupe, d'une profession. . . ), la représentation des salariés peut être traduite par une particularité qui lui permet d'échapper aux techniques classiques de représentation que connaissent le droit privé et le droit public : de même qu'un syndicat représentatif a pour mission particulière de traduire et de défendre, dans l'exercice de prérogatives qui lui sont personnelles, les intérêts des membres d'une profession, les représentants élus du personnel d'une entreprise ont pour fonction principale d'assurer en leur nom l'expression collective des personnes composant leur unité de représentation. Il demeure toutefois une limite au mécanisme de représentation collective qui vient d'être décrit : dans le domaine particulier de la négociation collective, le syndicat représentatif ne se contente pas d'assurer et de prendre en compte les intérêts d'une collectivité ; la réception et la perspective d'une intégration par les contrats de travail des droits individuels nés de la convention collective permettent d'affirmer que la conclusion de l'acte collectif se situe à l'articulation de l'expression d'un pouvoir appartenant en propre au syndicat et d'une représentation, proche de celle que connait le droit civil, de chaque salarié.

In collective labour relations, which put employers face to workers grouped within non corporate bodies ( employees of an establishment, a firm, a group or a profession. . . ), workers' representation can be viewed as a particular feature which allows it to fall outside the traditionnal techniques of representation of french private and public laws : in the same way as a recognised union has a specific function to express and defend, in the exercise of its own prerogatives, its members professional interests, the non-union employees' representatives has as main function to express in their own nale the collective views of the people belonging to their representation unit. Howover, there is a limit to this representational device described above : in the field of collective bargaining, the recognised union does not merely take into account and protect the interests of a community. The integration in labour contracts of individual rights arising out from collective agreements enables to assert that the conclusion of the collective instrument resides in the interaction of unions particular prerogatives and workers' representation which is close to that known in french civil law.