Droit pénal et comptabilité

Criminal law and accountancy

• Auteur / Autrice : Nicole Schlanger-Stolowy
• Direction : Bernard Bouloc
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Commissaires aux comptes

Banqueroute

France

Image fidèle

Comptabilité -- Droit

Résumé

Il existe de nombreux points de rencontre entre le droit pénal et la comptabilité que notre thèse a pour objectif de mettre en lumière. Ces liens apparaissent tout d'abord dans le domaine de la responsabilité pénale des dirigeants. Plusieurs typologies ont été établies pour classer les infractions en fonction de cette composante comptable. Nous proposons de présenter tout d'abord les infractions dans lesquelles la comptabilité est l'objet même du délit. C'est notamment le cas pour certaines infractions de banqueroute, le délit de publication ou de présentation de comptes ne donnant pas une image fidèle, le délit de distribution de dividendes fictifs. Il existe en outre des infractions pesant sur les dirigeants de sociétés sur le terrain du droit commun. Il s'agit par exemple de l'escroquerie, de l'abus de confiance, des faux et usage de faux. Ces délits ont également un lien avec la comptabilité dans la mesure où celle-ci peut constituer un élément de commission ou de preuve de l'infraction. Si le droit pénal intervient pour sanctionner les infractions relatives à la comptabilité commises par les dirigeants, il agit également en répression des professionnels comptables. En pratique, ces professionnels voient leur responsabilité pénale engagée aux différents stades d'intervention dans l'entreprise. Il existe une responsabilité pénale relative au droit d'exercer la mission. Par ailleurs, quand les conditions de nomination ont bien été respectées, les professionnels comptables peuvent voir leur responsabilité pénale mise en cause relativement à l'exercice de leur mission. Cette responsabilité pénale connait une gradation selon qu'il s'agit du comptable salarié, de l'expert-comptable, professionnel libéral ou du commissaire aux comptes.

This dissertation aims at showing the relationship between criminal law and accountancy. This relationship appears firstly in the area of the criminal liability of managers. Several classifications have been prepared dealing with felonies in relation with their accounting component. We propose to introduce felonies where accountancy is the main object of the misdemeanour. This is namely the case for certain felonies related to bankruptcy, for the publication and presentation of unfair financial statements, and for the distribution of fictitious dividends. Moreover, there are felonies relating to ordinary criminal law. We can quote for example swindle and breach of trust. These misdemeanours are related to accountancy which is an evidence of the felony. If criminal law is a component of the managers' liability, it is also important as a punishment of accounting professionals: public accountants, statutory auditors. This criminal liability may arise from the right to exercise the mission. It may also appear in the way the mission is performed.