Le Comité judiciaire du Conseil privé de Sa Majesté la reine Elisabeth II d'Angleterre et le droit mauricien

The judicial committee of the privy council of her majesty the Queen Elisabeth II of England and the law of Mauritius

• Auteur / Autrice : Parvèz Dookhy
• Direction : Gérard Conac
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Commonwealth

Droit constitutionnel

Grande-Bretagne

Contrôle juridictionnel des lois

Maurice

Droit

Résumé

Le conseil privé du souverain britannique a plus de neuf siècles d'histoire. Le conseil privé a inventé le contrôle juridictionnel de la loi au XVIIe siècle. Le comité judiciaire, institué en 1833, a été le plus grand tribunal du monde. Sa compétence territoriale s'étendait à tout l'empire britannique et il statuait sur des litiges impliquant le droit de plusieurs familles juridiques. Le comité judiciaire demeure à l'égard de l'ile Maurice, ancienne possession française puis britannique, devenue indépendante en 1968 et république en 1992, la juridiction suprême. Vu les spécificités de l'ile, il y représente la meilleure garantie du maintien et du développement de l'état de droit et du constitutionnalisme. Les magistrats du comité judiciaire cumulent une très haute compétence et la noblesse. Leur indépendance est totale à l'égard de Maurice. Le comité judiciaire a mis en place un système de contrôle de constitutionnalité très riche et poussé à Maurice. La loi peut être contrôlé sur la base d'un double degré de juridiction et à la fois par la voie d'action et la voie d'exception. La jurisprudence constitutionnelle du comité judiciaire est très élevée et est comparable à celle des cours suprêmes des grandes démocraties.

The council of the sovereign of England exists since more than nine centuries. The privy council has initiated the judicial control of legislative acts during the seventeenth century. Founded in 1833, the judicial committee of the privy council was the largest tribunal in the world at the beginnign of the twenty-first century. Its jurisdiction covers the british empire. The judicial committee adjudicated cases in which the laws of many countries were involved. The judicial committee remains for mauritius, which was a French and then British possession and which became independent in 1968 and a republic in 1992, the final court of appeal. Considering the features of Mauritius, it represents the best guarantee for the upholding and development of the rule of law and constitutionalism in this country. The law lords of the judicial committee are very competent and form part of the nobility. The independence of the law lords as regards to Mauritius is total. The judicial committee has set up a rich and flourishing system of judicial control of the constitutionality of laws. Its case law in the constitutional field is of a very high level and can be compared with those of the supreme courts of great democratic countries.