La communication entre actionnaires en droit américain : réglementation fédérale de 1992

The communication between shareholders under American law : federation regulation of 1992

• Auteur / Autrice : Axelle Remy-Goutard
• Direction : Xavier Blanc-Jouvan
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Paris 1
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : André Tunc, Michel Germain, Hervé Synvet

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit international privé

Actionnaires

Communication

États-Unis

Droit

Résumé

Les réformes du 16 octobre 1992 entreprises par la SEC ont modifié la nature des communications entre les actionnaires et le management, ainsi que les règles touchant au processus de l'assemblée générale annuelle. Cependant, les actionnaires ne peuvent toujours pas solliciter un mandat sans un "proxy statement" définitif. Ainsi, il est peu probable que les nouvelles règles sur les mandats conduisent les investisseurs institutionnels à contester activement l'élection des "directors" au conseil. La possibilité de commercer une sollicitation avant la délivrance d'un proxy statement, un meilleur accès à la liste des actionnaires et une plus grande flexibilité dans l'utilisation des documents de sollicitation devraient tout de même offrir aux actionnaires institutionnels la possibilité de jouer un rôle critique en cas de bataille de mandats initie par un insurge. Ainsi, ces réformes permettent d'envisager sous un nouveau jour cette forme de contestation du contrôle social.

The SEC's october 16th, 1992 actions were far reaching and represent a permanent change to the fabric of registrant-shareholder communications and to the traditional rules of the annual meeting process. However, since shareholders still may not solicit a proxy without a definitive proxy statement, it is doubtful that the proxy rule amendments will convert institutional activism into election contests across the board of directors. The ability to commence a solicitation prior to the delivery of a proxy statement, better access to the shareholder lists or mailings, and more flexibility on the use of solicitation materials, however, should give institutional shareholders the coordinated ability to act as a critical player in the event an insurgent commences a proxy contest. Consequently, the proxy rule amendments encourage a new hard look at this form of a control contest.