La juridiction rampante de l'État côtier au delà des deux cents milles marins

The creeping jurisdiction of the coastal state beyond two hundred nautical miles

• Auteur / Autrice : Anne-Christine Chartier
• Direction : Laurent Lucchini
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Liberté des mers

Droit

Plateau continental

Pêches

Droit de la mer

Résumé

La convention de Montego Bay du dix décembre mille neuf cent quatre vingt deux devait stopper l'extension de la juridiction des états côtiers à deux cents milles de leurs côtes. Cette limite qui a été dépassée dans la convention elle-même est aujourd'hui remise en cause par un certain nombre d'états côtiers. Leurs revendications concernent des espaces mais également des stocks déterminés. Le mouvement de répartition des ressources biologiques de la haute mer que la convention a amorcé, est aujourd'hui à l'origine d'un véritable renouveau du phénomène de juridiction rampante en haute mer qui annonce une révolution du droit de la pêche qui aura sans aucun doute des répercussions dans d'autres domaines.

The ten december ninteen eighty two MontegoBbay convention was supposed to stop the extension of the jurisdiction of the coastal state at two hundred nautical miles from their coasts. The convention itself went beyond this limit which is now being questionned by quite a few coastal states. Their claims concerns not only spaces but also specific stocks. The step taken by this convention towards a partition of the biological ressources of the high sea is now the roote of a real renewal of the creeping jurisdiction of the castal state. This movement initiated a revolution in international fishing law which will certainly have consequences in other fields.