Les contrats de conseil

Consultancy agreements

• Auteur / Autrice : Nadège Reboul-Maupin
• Direction : Philippe Delebecque
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Obligations (droit)

Contrats d'entreprise

Droit des affaires

Responsabilité

Résumé

Il n'est a priori guère de contrats ou l'obligation de conseil n'apparaisse pas comme un complément de prestations. Au-delà du mécanisme de greffe, il y a bien des cas où le conseil devient l'objet même du contrat. Nous sommes alors en présence de contrats de conseil. Ils se définissent comme des conventions par lesquelles les professionnels du conseil s'engagent, moyennant rémunération, à fournir de manière indépendante une prestation de nature intellectuelle à leurs clients. Sous forme de contrat d'entreprise, ils orientent efficacement les décisions de ces derniers. Civils par nature au regard de leur objet, les contrats de conseil sont le plus souvent commerciaux par accessoire, tant du côté du professionnel sollicité, habituellement constitué en société, que de celui de l'entreprise cliente. Soumis à une nature juridique commune, les contrats de conseil interviennent dans des secteurs variés. Mais une telle diversification n'altère en rien l'unité de leur régime juridique marqué par l'indépendance et la subordination. L'indépendance, tout d'abord, caractérise parfaitement la condition des parties aux contrats de conseil : le conseil effectue son travail intellectuel d'une manière indépendante et le client reçoit les données tout en restant libre de ne pas les accepter. Elle se manifeste aussi par la faculté offerte aux parties de se lier (la sous-traitance) ou bien encore de se délier (la résiliation). Pourtant, nul n'ignore que l'indépendance a pour rançon des obligations étendues auxquelles les parties vont se trouver subordonnées. Tandis que le professionnel du conseil sera chargé d'une obligation de conseil et de confidentialité, le client sera tenu, pour sa part, de collaborer et de rémunérer le prix du conseil donné

At first sight, few contracts including an obligation to give advice treat this obligation as anything more than collateral. There are, however, (above and beyond any implied obligations), many cases in which the provision of advice is an essential condition of the contract. These are called consultancy agreements. They are defined as contracts by which professional advises agree, for valuable consideration, to provide independant intellectual services to their clients. When such clients are businesses this involves giving effective orientation to business decisions. Of a civil law nature due to their subject matter, consultancy agreements are most often commercial contracts due to the fact that the professionals act through companies and because their clients are businesses. Although consultancy agreements are used in a wide variety of areas, they have a common legal status. Their diversity does not alter the essential aspects of their legal status : independence and subordination. Independence is the determining characteristic of the relationship between the parties to consultancy agreements. The consultant carries out his intellectual work independently and the client receives the resulting advice without being under any obligation to make use of it. This is also shown by the right of the parties to bind themselves (sub-contracting) or to relieve themselves of obligation (termination of contract). Nevertheless, the obvious price of this independence is the wide-ranging nature of the obligations to which they will be subject. Whilst the professional adviser is under an obligation to advise and maintain confidentiality, the client must collaborate and pay the agreed remuneration for the advice