La notion de prestation de sécurité sociale en droit communautaire

The notion of social security benefit in european community law

• Auteur / Autrice : Jean-Philippe Lhernould
• Direction : Sylvie Hennion-Moreau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Orléans

Mots clés

Mots clés contrôlés

Politique sociale

Libre circulation des personnes

Sécurité sociale -- Droit européen

Résumé

Les règles communautaires actuellement en vigueur dans le domaine de la libre circulation des travailleurs et de l’égalité de traitement hommes - femmes n'offrent pas une vision homogène des prestations de sécurité sociale. Si le rattachement a un risque constitue un point commun a toutes les prestations de sécurité sociale, des incertitudes demeurent notamment sur leur source (légale ou conventionnelle), sur l'étendue du régime dans lequel elles évoluent (général ou spécial), sur leur mode de financement. Des décisions rendues par la CJCE dans le domaine du droit de la concurrence conduisent à identifier les prestations de sécurité sociale a des prestations solidaires, c'est-a-dire a des prestations ayant une vocation redistributive. Afin de mettre en valeur cette vocation, il convient d'opérer quelques modifications dans le droit positif. Ces modifications concernent le domaine et le champ des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale.

The e. C. Law (now in force) relating to the fields of free movement of workers and equality of treatment between men and women give no clear vision of social security benefits. Even though the link to a social risk is a common criterion to all these benefits, uncertainties remain about their source (legal or conventional), about the size of the system they are included in (a general or a professional system), about the method of financing. Recent cases judged by the E. C. J. . Reveal that social security benefits lie on solidarity. These benefits contribute to the incomes re-allocation. In order to emphasize this policy, it would be necessary to change some of the dispositions contained in regulation no 1408/71 (free movement of workers) and to vote a new directive "social security" (in the field of equal treatment). .