Le secret professionnel

• Auteur / Autrice : Fouzia Louhibi-Benatek
• Direction : Roger Bernardini
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit pénal
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Nice

Mots clés

Mots clés contrôlés

Défense (procédure pénale)

Clergé -- Secret professionnel

Secret médical

Juristes -- Secret professionnel

Résumé

Le principe du secret professionnel a des origines lointaines. Cependant, dans le passé, quelques professions étaient, en vertu d'usages professionnels exclusivement, astreintes au secret dans l'exercice de leur fonction. En 1810, pour la première fois, le code pénal introduisait dans le systeme normatif pénal, le délit de violation de secret professionnel. Cette infraction vise a sanctionner pénalement le professionnel astreint au secret qui révèle sciemment, sans justification légalement admise, des informations à caractère secret recueillies dans l'exercice de sa profession. La réforme du code pénal intervenue en 1992 s'inscrit en cette matière dans la stricte continuité des dispositions antérieures. Outre les articles 226-13 et 226-14 nouveaux du code pénal qui prevoient les élements constitutifs du delit de violation de secret professionnel ainsi que les justifications de sa realisation, il existe de nombreuses lois spéciales qui soumettent des catégories de professions particulières à l'obligation au secret. Par ailleurs, les solutions jurisprudentielles permettent aussi de préciser les contours de cette infraction, compte tenu de la formulation generale et conceptuelle des dispositions du code pénal. Il est désormais acquis que cette obligation au secret trouve son fondement dans un intérêt d'ordre public. En effet, c'est la société qui trouve un intérêt a ce que la confiance puisse être garantie dans l'etablissement et le maintien de certaines relations sociales. Aujourd'hui, on assiste a une extension considerable du champ d'application du delit de violation de secret professionnel. Toutefois, ce phénomène n'est pas satisfaisant ; en pratique il contribue à une mystification du principe du secret car il ait procédé à une interpretation erronée de la loi puisque certains professionnels pensent y puiser un privilège particulier. Cette idée résulte du fait qu'en France, le secret professionnel peut être opposé à la justice et il permet aussi d'être dispensé de l'obligation de dénoncer des crimes et certains délits graves. Le délit de violation de secret professionnel ne doit s'entendre que strictement, soit dans le souci de protéger les personnes contre les indiscrétions des tiers. Cependant, la portée générale et absolue qui lui consacre la chambre criminelle de la cour de cassation a la négation de l'exercice des libertés publiques fondamentales.