Théorie générale des perquisitions

• Auteur / Autrice : Franck Espinasse
• Direction : Roger Bernardini
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Nice

Mots clés

Mots clés contrôlés

Preuve (droit pénal)

Droit fiscal

Perquisitions et saisies

Résumé

La perquisition est une mesure d'investigation permettant de saisir certains éléments susceptibles de faciliter la manifestation de la vérité. Un tel résultat ne peut être obtenu qu'au moyen de règles contraignantes à l'égard de l'individu et par une limitation des droits et libertés qui lui sont pourtant conférés. Ces règles s'appliquent enfin dans le domaine réservé jusqu'alors à la visite domicilaire, puisque les pouvoirs dont sont investis certains agents spéciaux annihilent désormais cette ancienne distinction. En conséquence, une perquisition, issue en grande partie de règles dérogatoires, cohabite aux côtés de la perquisition de droit commun. La perquisition envisagée dans sa diversité, au plan national et communautaire, obéit à un certain nombre de règles protectrices, qui parviennent difficilement à concilier le nécessaire respect de l'ordre public avec la protection de l'individu dans sa vie privée. Ainsi, la perquisition exprime un déséquilibre qui fait primer la contrainte dans la manifestation de la vérité au détriment de la protection des individus. Les juges judiciaires, constitutionnels, communautaires et européens usent alors de leurs prérogatives afin qu'un équilique respectueux de ces objectifs soit obtenu. Toutefois, cette thèse met en relief les difficultés auxquelles les juges sont confrontés dans le développement de la protection recherchée. Le seul moyen d'atteindre un tel résultat passe par une unification des sources de la perquisition au plan communautaire, et la création d'un mandat de perquisition intégrant les règles protectrices de la convention européenne des droits de l'Homme.