Thèse soutenue

L'effectivité des décisions d'annulation dans le contentieux de l'urbanisme : contribution à l'étude du recours pour excès de pouvoir

FR
Auteur / Autrice : Jean-François Vic
Direction : Raphaël Romi
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1997
Etablissement(s) : Nantes