Les instruments juridiques de la gestion bancaire du patrimoine
Auteur / Autrice : | Fabienne Palvadeau-Arqué |
Direction : | François Collart Dutilleul |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 1997 |
Etablissement(s) : | Nantes |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
L'étude des instruments juridiques de la gestion bancaire du patrimoine, donc, plus particulièrement, des différents contrats qui s'y appliquent, nécessite de définir, au préalable, ce qu'est la gestion de patrimoine. Il s'agit en fait d'une notion variable dans la mesure ou le terme de « gestion », est lui même, susceptible de présenter un double sens selon que l'on se place d'un point de vue économique ou juridique. Seule la gestion, au sens juridique du terme, constitue un critère, au moyen duquel il sera possible d'identifier les prestations caractéristiques des contrats, relatifs a la gestion de patrimoine, déterminantes pour leur qualification. Il est cependant difficile de ne pas prendre en compte la conception économique de la gestion a laquelle correspond le conseil en gestion de patrimoine. Trois contrats doivent être considérés comme des contrats de gestion bancaire de patrimoine : le contrat de mandat (dont le mandat de gestion de portefeuille demeure la meilleure illustration) le contrat de fiducie et le contrat d'entreprise (contrat de conseil en gestion de patrimoine). Les contrats bancaires relatifs a la gestion de patrimoine ne semblent pas, a priori, présenter de différences selon qu'ils soient passes par une banque ou un autre professionnel agissant dans les mêmes circonstances. L’étude de leurs points communs le confirme. Si l’étude des contrats bancaires relatifs a la gestion de patrimoine, révèle l'absence d'un régime qui leur soit spécifique, elle débouche cependant sur un constat : un compte bancaire accompagne toujours ces contrats. Son existence entraîne un certain nombre de conséquences qui constituent l’originalité des contrats bancaires relatifs à la gestion de patrimoine. Tous les contrats relatifs a la gestion de patrimoine donnent lieu a un compte autonome. L’étude du compte bancaire et de ces comptes autonomes permet de comprendre le chevauchement entre leurs modalités de fonctionnements et leur effets. C'est par l’intermédiaire de ces comptes autonomes, que le compte bancaire perturbe l'existence des contrats bancaires relatifs a la gestion de patrimoine, créant ainsi une spécificité de la gestion bancaire du patrimoine. Mieux vaut donc parler de contrats relatifs à la gestion bancaire du patrimoine que de contrats bancaire relatifs a la gestion du patrimoine.