Recours pour excès de pouvoir et limites quant à la protection des administrés : étude comparée du droit du contentieux au Moyen-Orient (Syrie-Egypte) et en France

The recourse for the excess of the authority (recours pour exces de pouvoir) and limitations of the governeds rights protection. The comparative study for two legal systems of two arab countries : syria and egypt and french law

• Auteur / Autrice : Sam Deleh
• Direction : René Hostiou
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Nantes

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contentieux administratif

État de siège

Moyen-Orient

France

Contrôle juridictionnel des lois

Délai (droit)

Acte de gouvernement

Résumé

Cette thèse porte sur l'efficacité du recours pour excès de pouvoir comme moyen de protection des droits des administres contre l'arbitraire de l'administration. Il s'agit d'une étude des systèmes de deux pays arabes du Moyen-Orient : la Syrie et l'Egypte. En raison de la forte influence du système juridique français dans ces deux pays, notre étude se situe dans le cadre d'une approche comparative en droits syrien, égyptien et français. Dans cet objectif nous relevons les imperfections qui affectent la protection des administres par ce recours. Nous examinerons dans un premier temps les limitations apportées quant à l'accès au juge administratif : limitations aux actes justiciables, limitations aux administres admissibles devant le juge, limitations d'ordre institutionnel, procédural et financier. Dans un deuxième temps, nous nous intéressons aux limites révélatrices encore des insuffisances dans la protection des administres même si le recours est parvenu jusqu'à l'examen au fond. Ils sont de plusieurs aspects : limitations au principe même de légalité, limitations résultantes du contrôle exerce par le juge, limitations résultantes de l'effet non suspensif du recours, limitations relatives aux pouvoirs du juge vis-à-vis de l'administration quant à l'exécution de ses décisions.

This thesis studied the problem of the efficiauty to the recourse for the excess of the authority (recours pour exces de pouvoir) as a posability to the governeds rights protection against the public administration arbitration. There is a cases study for two legal systems of two arab countries : Syria and Egypt. The present research choised these two countries, for his comparative analyse, because of the great french legal system influnce in these two countries. Our study follows an comparative approche to the syrien, egyptien and french law. For this object, we tried to realize the imperfections which affect the governeds by this recourse. In the first place, we examained the limitations of the access towards the administration judge : the requestors acts limitations, limitations concerning the addmeted governeds towards the judge, the institutional, procedural and financial order limitation. In the second place, we examined the limits which are insufficient in the governeds protection, even if the recours was in the substances examination. These limits have many aspects: limitations of equality principle, limitations as a result of the control exercised by the judge, limitations as a result of the non-suspensive effect of the recourse, and limitations related to authority of the judge on front of the public administration in the executing of his decision.