L'influence de l'Union Européenne sur le notariat : bilan et perspectives

The influence of european union laws on the profession of notary results and prospects

• Auteur / Autrice : Nathalie Poli
• Direction : Jacques Raynard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pays de l'Union européenne

Notariat

Résumé

Le thème est celui de la mobilité professionnelle du notaire en Union Européenne, ses aspects juridiques et techniques. Des développements sont consacrés à l'étude de la comptabilité avec l'ordre juridique communautaire (traité C. E. E. ) des conditions d'accès à la profession imposées au notaire migrant par les réglementations nationales tenant notamment a la nationalité et la possession de diplômes de l'état membre d'accueil. La portée des exceptions aux libertés d'établissement et de prestation de services pour les activités participant à l'exercice de l'autorité publique est analysée. Des propositions sont faites en vue de l'exercice de la profession de notaire en dehors des frontières nationales basées sur l'action de concert avec des points de comparaison avec la situation des avocats. Est analysé le sens de l'interdiction des discriminations et la suppression des restrictions non discriminatoires en droit communautaire sous le rapport particulier des règles professionnelles nationales qui rendent difficile aux ressortissants de la communauté l'exercice de leurs activités hors du territoire de leur propre état. La réflexion sur les incidences de la mobilité est poursuivie en droit communautaire de la concurrence. Ces règles de concurrence sont-elles applicables aux notaires ? Certaines pratiques, règles de déontologie au niveau national pourraient poser problème au regard de ces règles. Etude est faite sur la sauvegarde du monopole de l'acte authentique pour le notariat dans le contexte de l'Union Européenne.