Les qualifications juridiques en droit du travail

Legal ''qualifications'' in labour law

• Auteur / Autrice : Serge Frossard
• Direction : Jean-Marc Béraud
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit social
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Lyon 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit du travail

France

Qualification (droit)

Résumé

La qualification juridique est l'opération par laquelle le droit appréhende les faits, situations et comportements qui lui ont soumis. Elle est fondée sur une démarche intellectuelle de type syllogistique qui permet d'affecter des données de fait à une catégorie juridique en référence de laquelle on qualifie. Le droit du travail, s'il ne se distingue pas sur le terrain de la théorie générale des qualifications, est susceptible de se singulariser au niveau des catégories juridiques sur lesquelles reposent les qualifications. La première partie est consacrée à l'étude des qualifications de droit du travail en soi. On analyse les difficultés que posent les traits marquants des catégories juridiques de droit du travail sur l'énoncé d'une définition en fonction de laquelle on puisse qualifier. On examine par ailleurs le contrôle exercé par les magistrats sur les qualifications qui leur sont soumises. La seconde partie se concentre sur l'étude de l'articulation des qualifications de source distinctes. Les qualifications conventionnelles sont ainsi limitées dans leurs effets par les qualifications d'ordre public. En outre, on se doit d'analyser l'articulation des qualifications de droit social international (communautaire ou issu de l'O. I. T. ) avec l'ordre juridique interne.

The concept of legal ''qualification'' is the technic by which the law defines facts, situations and behaviours to be dealt with. It is based on a reasonning of a syllogistic form which give the possibility to classify facts within categories. Labour law, even if it does not have any peculiarity on the matter of legal ''qualifications'' can be distinguished by the legal categories based on. The first part regards a study of the legal ''qualification'' in labour law. My aim is to analyse the problems linked to the specificity of the legal ''qualification'' in labour law. My aim is to analyse the problems linked to the specificity of the legal qualifications in labour law in order to find a definition on which base the legal qualification is possible. Moreover, I considerer the control by judges on the legal ''qualifications''. The second part focus on the relationships of legal ''qualifications'' coming from differents sources. The ''qualification'' made on a contractual basis have limited effects due to the qualifications of public order. Besides, one has to analyse the relationships of ''qualifications'' of international labour law (eu law or ILO regulations) with the national legal system.