L'autonomie de gestion des services administratifs de l'etat experiences francaise et britannique

The autonomy of management of state's public services french and british experiences

• Auteur / Autrice : Raphaële Fabre-Guillemant
• Direction : Gérard Marcou
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Lille 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Administration publique -- Réforme

Droit administratif

Mots clés libres

Droit administratif

Résumé

La premiere partie de la these consacree aux nouveaux schemas organisationnels s'interesse d'abord a la reforme des modes de fonctionnement de l'etat qui poursuit un double objectif de renforcement de la legitimite de l'etat et de reduction des depenses publiques. Elle se traduit par des pratiques analogues de deconcentration des services et de renforcement des procedures d'evaluation. Elle analyse ensuite de quelle maniere les methodes de gestion ont fait l'objet d'une revision, par le recours a la technique contractuelle d'une part, et par la reforme des regles comptables et budgetaires d'autre part. La seconde partie, consacree a la nouvelle regulation des activites publiques, examine dans un premier temps de quelle maniere l'etat se preserve des garanties en contrepartie de la delegation de certaines de ses competences, et identifie deux systemes de regulation complementaires : le respect des regles imposees par le centre d'une part, et un systeme de responsabilisation accru d'autre part. Dans un second temps, les modalites de ces reformes sont etudiees en tant qu'elles refletent un choix de societe : il sagit de determiner de quelle maniere sera delivre le service, a la fois en terme de deontologie et en terme de qualite meme du service. Ces considerations amenent l'auteur a s'interroger sur une nouvelle conception de l'etat dans les deux pays.

The first part of the thesis about the new organisationnal schemes presents at the beginning the objectives of the reform which are double : to reinforce the legitimacy of the state and to limit public expanditures. It is interessant to observe that reforms in the two lands present similarities in gain of autonomy and in reinforcment of new forms of evaluation. Then, in a second point are presented the modalities of the reforms from two points of views : the contractual aspects at first and the budgetary aspect secondly. The second part about the new regulation of activities deals at first with the way by which the state is keeping control on the services although it is giving them more autonomy. Two systems are identified wich are complementary : the respect of the rules on a part, and the accordance of more responsabilities on the other part. Secondly comes the question of ''choices of society'' : how should the service be delivered and which typt of service should be offered? finally, those considerations lead to the question of the role of the state in itself.