L'Etat côtier et la pollution des mers par les navires : extension de l'emprise et de l'indemnisation

The coastal state and vessel-pollution of the seas : extension of juridiction and indemnification

• Auteur / Autrice : Youcef Faouzi Hamroun
• Direction : Jean-Jacques Lavenue
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Lille 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pollution -- Droit international

Droit de la mer

Mots clés libres

Droit de la mer

Résumé

Au cours de ce dernier demi-siècle, nous avons assisté à un mouvement d'extension de l'emprise des états côtiers sur les mers. Cette appropriation, au début anarchique, s'est progressivement légitimée en règle de droit international conventionnel. Ce sont les formidables avancées technologiques modernes et la croissance exponentielle des dimensions des navires et des volumes de marchandises transportées qui sont à l'origine de cette évolution. L'apparition de produits hautement nocifs, tant comme combustible que comme marchandise, a créé une menace croissante de pollutions dues aux navires, sur des ressources qui ne sont pas inépuisables. Les états côtiers, soucieux de sauvegarder leurs intérêts, ont participe de manière active et décisive à la redéfinition du partage classique des compétences entre état côtier et état du pavillon. Leur action a été menée sur deux plans. D'une part, ils se sont arrogés, par le biais d'accords internationaux et régionaux, des droits de vérification et d'intervention sur les navires. D'autre part, ils ont vigoureusement participé à la mise en place d'un dispositif conventionnel d'indemnisation toujours plus élaboré, qui fait régulièrement l'objet de tentatives de réévaluation. Le but de notre recherche a été de développer la thèse que : - l’état côtier et l’état du port ont acquis des pouvoirs en matière de réglementation et de contrôle et sont devenus un élément moteur de l’évolution du droit de la mer tant pour des raisons économiques qu’écologiques. - l'extension de leur emprise sur la mer s'est accompagnée d'une extension des indemnisations et réparation des biens matériels à la restauration de milieux écologiques endommages. - afin d’éviter que le droit de la mer ne se morcelle en une constellation de règles unilatérales ou chaque état défend un intérêt propre, l'avenir réside dans une coopération internationale et des relais régionaux.

During this past half-century, we have witnessed a movement of extension of coastal states' jurisdiction over the seas. This extension, first anarchic, progressively legitimized itself into a rule of international conventional law. It's the formidable modern technical advances and the exponential growth of the dimensions of ships and the volume of merchandise transported that are at the origin of this evolution. The emergence of hazardous substances, as propellant and cargo, has created a growing threat of vessel-pollution, on resources that are not inexhaustible. Coastal states, protective of their interests, have actively and decisively participated in the redefinition of the classic distribution of prerogatives between coastal state and flag state. Their action was on two levels. First, they obtained, through international and regional agreements, rights of verification and intervention aboard ships. Secondly, they vigorously participated to the establishing of a more elaborate conventional system of indemnification, that's regularly being subject to attempts of reevaluation. The aim of our research is to develop the thesis that : -coastal states and port states have obtained powers in matters of regulation and control and have become a moving force in the evolution of the law of the sea, for reasons both economical and ecological. -the spreading of their jurisdiction over the seas has bee accompanied by an extension of the indemnification of material goods to the restoration of damaged ecological environments. -to avoid that the law of the sea should become fragmented into unilateral rules where each state defends his own interests, the future lays in an international cooperation and its regional relays.