L'assurance - protection juridique principes communautaires et droit compare
Auteur / Autrice : | M'MAH TCHENI |
Direction : | Charles-Emmanuel Claeys |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 1997 |
Etablissement(s) : | Lille 2 |
Mots clés
Mots clés libres
Résumé
La directive europeenne du 22 juin 1987 a oeuvre pour la liberalisation du marche de l'assurance de protection juridique et pour le renforcement de la protection des assures. L'assurance de protection juridique est, comme son non l'indique, une assurance qui permet de se premunir contre les litiges. Moyennant le paiement d'une prime, l'assureur s'engage a fournir des conseils et a prendre en charge des frais de justice en cas de proces. L'assurance protection juridique engendre de nombreux conflits d'interets et la directive du 22 juin 1987 s'est chargee pour mission de combattre de tels conflits. Pour cela, elle a enonce des regles pour permettre une gestion saine et transparente des risques afin d'eviter les conflits d'interets entre les assureurs et les assures. Cette meme directive a impose aux contrats de protection juridique des clauses obligatoires tels que le libre choix de l'avocat par l'assure et l'arbitrage en cas de conflits d'interets. La transposition de la directive du 22 juin 1987 dans les diverses legislations nationales temoigne de l'interet que les etats accordent a cette forme d'assurance qui est un moyen moderne d'acces au droit et a la justice. Certaines legislations nationales ont renforce les principes communautaires par des regles nationales autonomes. L'importance que revet l'assurance de protection juridique a conduit a l'examen des obligations des parties au contrat mais, aussi de leurs droits.