L'action civile collective (les exemples des syndicats de salaries, des associations familiales et de consommateurs)

par KOBINA A H M GABA

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Henri Fenaux.

Soutenue en 1997

à Lille 2 .


  • Résumé

    L'etude epistemologique de l'action civile d'interet collectif et plus generalement de la defense en justice d'un interet collectif, fait apparaitre un constat indeniable : cette action souleve des questions d'ordre structurel et non conjoncturel. Elle vient s'inscrire en faux contre l'ideologie qui sert de fondement a l'organisation sociale et au systeme juridique y afferent. Il s'agit en realite d'un juste retour a l'ordre naturel des choses. Bien qu'etant un phenomene ou une dynamique sociale, cette action n'en est pas moins polemique. Le debat de fond seculaire sur la place que doit occuper cette action dans l'organisation sociale et dans le systeme juridique par rapport a l'action individuelle et l'action publique, n'est pas sans querelles d'arguments et de principes. Mais au fur et a mesure que s'amplifie ce debat, se developpe et s'affermit l'action collective. Aussi n'est-il point question de pratiquer indefiniment la politique de chicane. Les faits sont la, il faut donc trancher. L'objectif de cette etude est de montrer que l'interet collectif transcende les contentieux civil, penal, administratif, economique. . . . Il revolutionne le droit en reconciliant les interets individuel et general. C'est une resultante de la dynamique des interets individuel et general. Il ne peut y avoir d'opposition entre ces differents interets mais plutot des relations d'interdependance et de complementarite. Sa protection juridique s'inspire a la fois de celles des interets individuel et general. Cette protection suppose notamment sa representation en justice donc une reponse a la question, sur la qualite de la personne qui doit ou peut le representer. Sa finalite est double et emprunte des caracteres des actions individuelle et publique. L'action collective est par essence prospective et abstraite. C'est une action d'investigation, tactique et strategique. Mais elle est aussi concrete dans ses consequences. Elle a ainsi une finalite reparatrice qui intervient tant au plan collectif qu'au plan individuel.

  • Titre traduit

    (the examples of wage-earner unions, family and consumers associations)


  • Résumé

    The epistemological study of the civil action of collective interest and more generally of the defense in law of a collective interest brings forth an unquestionable conclusion : this action does not bring about occasional question but structural question. This action lodges a challenge against the ideology which is the foundation of a social organisation and of the relating judicial system. In reality it is a justifiable comeback to the natural order, procedure should follow. Although it is a phenomenon or a social dynamism, this action is very controversial. The age-old debate on the place of this action in the social organisation and in the judicial system, is not without arguments and principles based quarrels. However, as this debate evolves, the collective action develops and is strengthened. It is therefore not a question of adopting indefinitely a policy of pettifogging. Those are the facts and some decisions have to be made. The purpose of this study is to show that collective interest transcends civil, penal, administrative, economic. . . Disputes. It revolutionizes law by reconciling both individual and public interest. It dual is the outcome of the dynamics of individual and public interests. There is no conflict between these interests but instead interdependent and complementarity relations. Its judicial protection is inspired by the protection of individual and collective interest. This protection presupposes in particular of its representation in law therefore an answer to the question on the authority of the person who must or can represent it. . It has a dual aim and adopt the characteristics of individual and public actions. Collective action is by essence prospective and abstract. It is an investigative, tactical and strategical action in its outcome. It also has a restoring function which is at work at the collective level as well as the individual level.

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Informations

  • Détails : 2 vol., 694 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 600 ref.

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