La coopération transfrontalière en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire entre la France et la Wallonie

The cross-border cooperation in town planning and development between France and the French-speaking part of Belgium. Towards a practical organisation

• Auteur / Autrice : Jean-Christophe Cmiel
• Direction : Michel Lascombe
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Lille 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit de l'urbanisme

Aménagement du territoire -- Droit

Wallonie (Belgique)

Belgique

Nord-Pas-de-Calais (France)

France

Coopération transfrontalière

Résumé

À l'heure où l'idée européenne prend corps, il faut pérenniser la coopération engagée entre le Nord-Pas-de-Calais et la région wallonne. Les domaines de l'aménagement et de l'urbanisme présentent un domaine idéal aussi bien pour les acteurs locaux que pour les habitants. Mettre en place une coopération en matière de planification et de délivrance des autorisations d'urbanisme est assez facile à organiser car les instruments et les procédures sont assez proches. La solution idéale serait de mettre en place une convention de coopération créant une structure locale de coopération basée sur le modèle wallon lequel est novateur. Le problème des instruments serait résolu facilement par une table de connexion utilisable, cette thèse pouvant servir de base. La mise en place de la coopération en matière d'urbanisme est plus difficile à mettre en oeuvre. Si le concept d'aménagement est assez proche et que les instruments d'appropriation sont quasiment identiques, le problème n'est pas de posséder des sols. En effet, il faut choisir des instruments parmi deux listes imposantes. Les points communs sont nombreux mais la France montre le visage d'un urbanisme fermement maintenu dans une vision administrative. La Wallonie reste plus proche du cadre privé notamment du lotissement. Il faut donc se couler dans le moule des droits internes. Enfin, donnée essentielle, le choix du cadre juridique servant de base à l'action transfrontalière est important. Ainsi, si la Wallonie ne se tourne guère vers des structures capables de servir de réceptacle à la coopération, la France propose la société d'économie mixte mais cette solution est de plus en plus encadrée et risque de décourager les élus locaux. Toutefois, ce n'est pas le problème du choix qui est le plus important mais il faudra régler des problèmes tels le droit applicable, les conditions de fin de la coopération. . . En conclusion, la nécessité de coopérer est de plus en plus nécessaire mais il faut poser au préalable un cadre à la coopération franco- wallonne. Fort de ce cadre, les collectivités locales pourraient alors agir.

While the idea of Europe is taking shape, the cooperation which has already started between Nord-Pas-de-Calais and the French-speaking part of Belgium must be perpetuated. Development and town planning are ideal for local partners and for citizens as well. A cooperation in planning and issue of development permissions is quite easy to set up for instruments and procedures are quite similar. The ideal solution would be to set up a convention of cooperation creating a local structure of cooperation based on the example of the French-speaking part of Belgium which is quite innovative. The problem of instruments would be easily solved thanks to a practical connection table for which this theses could serve as a basis. Cooperation in town planning is more difficult to set up. Even development is quite similar and the instruments of appropriation are quite identical, owning lands is not the problem. Indeed, one has to choose between two important lists. France and French speaking part of Belgium have much in common but the former shows are rather administrative town planning. While the latter's is closer to a private matter and to division in particular. It's therefore necessary to adopt internal rights. Last but not the least, the choice or the juridical scope used as a basis for trans-border action is important. The French-speaking part of Belgium doesn't really propose the structures necessary to cooperation and France, by proposing ''la societé d'économie mixte'' which is more and more controlled, may discourage local authorities yet. The more important problem is not that of the choice but of applicable law and of the conditions to the end of cooperation. In conclusion, it's more and more necessary to cooperate but a frame for the cooperation between France and the French-speaking part of Belgium local partners to start actions, which will enable must be set up.