Le problème des États enclavés, dans et après la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer''

The problem of land-locked states in, and after the United Nations convention on the law of the sea

• Auteur / Autrice : Alain Édouard Traoré
• Direction : Vincent Coussirat-Coustère
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Lille 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Nations Unies -- Convention sur le droit de la mer (1982)

Droit

Ressources marines

Intégration économique internationale

Droit de la mer

Enclaves (droit international)

Accès à la mer (droit international)

Mots clés libres

Droit maritime

Enclaves (droit international)

Convention des nations unies sur le droit de la mer (1982)

Pays sans littoral

Résumé

Le thème sur les États sans littoral en droit de la mer pose essentiellement la question de leur capacité à accéder à la mer en toute égalité par rapport aux États côtiers, eu égard au principe de liberté de la haute mer. L'accès à la mer signifie pour les États sans littoral, l'accomplissement d'un droit marqué par une liberté de transit spécifique et des dispositions compensatrices de leur handicap territorial par rapport à la mer. Cela a pour objectif pour ces États, de réaliser la jouissance des libertés de la haute mer et des droits maritimes, dont la navigation, l'exploitation des ressources halieutiques de la zone économique exclusive, l'exploration et l'exploitation des ressources de la haute mer, la participation au bénéfice de l'exploitation des ressources de la zone, telles que prévues par les dispositions de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer. À côté du droit de la mer dont les solutions n'offrent pas toujours de parfaits résultats, le droit de l'intégration économique apporte d'autres types de dispositions et de réglementations, en matière de liberté de transit et des communications, et un encadrement différent des droits d'exploitation dans la zone économique exclusive. Cela, par le biais des réglementations communes sur un espace intègre dont l'état sans littoral est membre, créant parfois un espace douanier, un espace de libre-échange et de marché commun. Ces réglementations communes importent énormément, surtout en matière de transit, à travers l'ouverture des barrières frontalières et douanières, mais aussi en matière d'exploitation des ressources halieutiques comme l'envisage la Communauté européenne à travers une politique commune de pêche. C'est la réflexion sur cet ensemble de dispositions diverses, du droit de la mer et du droit de l'intégration économique, ayant des effets positifs sur l'enclavement des États sans littoral et réalisant en leur endroit un régime juridique particulier, qui constitue l'objet de la présente thèse.

The problem of land-locked states, essentially poses the question of their capacity to have access to the sea at the same footing with the coastal states according to the principle of the high-seas regime of freedom. For the land-locked states, to have access to the sea means to have a right of a specific free transit through the territories of the states situated between the sea and them. This access must allow to the land-locked states to enjoy the maritime rights including the navigation, the participation in the exploitation of living resources of the exclusive economic zone, the exploration and the exploitation of the high-seas resources as provided for by the provisions of the united nations convention on the law of the sea. Along with the law of the sea, which solutions very often don't offer best results, the law of the economic integration issues other types of provisions and regulations in the matter of the freedom of transit and communicate and new provisions different from the exploiting laws in force inside the exclusive economic zone. The reflection on these various provisions, which have established a legal system for the land-locked states, constitutes the aim of thesis.