Les restrictions de liberte du coproprietaire

• Auteur / Autrice : CORINNE HERMANN-DEMIERE
• Direction : Olivier Tournafond
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Cergy-Pontoise

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Copropriété (logement) -- Droit

Résumé

La presente etude propose de s' interesser aux differentes restrictions de liberte qui peuvent s' imposer au coproprietaire. Alors que celui-ci acquiert son bien dans les memes conditions qu' un proprietaire ordinaire, il ne peut en jouir et en disposer que de facon plus restreinte. La promiscuite rendant imperatives certaines regles de conduites, et sanctionnant certains comportements. 1. La loidu 10 juillet 1965, qui organise le regime de la copropriete, permet l' insertion, dans le reglement de copropriete, de clauses organisant le comportement des coproprietaires. - ces clauses peuvent etre destinees a controler les personnes elles-memes, et les activites qu' elles pratiquent dans leurs lots. Elles peuvent aussi etre destinees a controler le bien, en limitant les droits des coproprietaires sur les parties communes ou privatives. - mais alors que le reglement de copropriete presente un caractere apparemment contractuel1, il ressort de l' etude de ses clauses, que certaines d' entre elles pourraient bien avoir un caractere reel. Cette constatation pourrait avoir pour consequence de remettre en cause le "numerus clausus" existant, et de donner naissance a de nouveaux droits reels. 2. A cote des restrictions contenues dans le reglement de copropriete, d'autres peuvent se manifester posterieurement a la mise en copropriete. Elles peuvent s' exercer directement sur le bien, ou sur les facultes personnelles du coproprietaire. - les restrictions touchent au bien, lorsque celui-ci fait l' objet de servitudes creees a l'initiative du coproprietaire. Mais alors que les servitudes peuvent etre etablies sans difficulte entre la copropriete et un fonds voisin, la jurisprudence refuse leur creation au sein meme de la copropriete, ce qui ne semble pas etre approuve de tous, ni entierement justifie. - lorsqu' il s' agit de limiter les facultes personnelles du coproprietaire, c'est alors 1' assemblee generale ou l' autorite publique qui s' en charge. La loi de 1965 a en effet prevu de nombreux domaines dans lesquels un coproprietaire ne peut agir sans autorisation prealable du syndicat. Ces autorisations sont liees a l' obtention de majorites elevees, difficiles a atteindre, qu' il serait peut-etre bon de reamenager. Quant a l' etat, veritable chef d' orchestre de l' urbanisme moderne, il agit sur les immeubles en copropriete comme sur tout autre immeuble, et controle a