Le ministere public, partie principale dans le proces civil
Auteur / Autrice : | Véronique Mikalef-Toudic |
Direction : | Jacques Héron |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 1997 |
Etablissement(s) : | Caen |
Résumé
Le nouveau code de procedure civile prevoit deux modes d'action du ministere public en matiere civile. Il agit en qualite de partie jointe mais le terme de partie n'est pas adequat, puisque le procureur de la republique se contente de donner son avis quant a la solution a donner au litige. Le ministere public est partie principale dans le proces civil quand il agit comme demandeur ou comme defendeur. Le nouveau code de procedure civile distingue les cas specifies par la loi et la defense de l'ordre public. Ces criteres permettent de determiner l'origine legale de l'action du ministere public mais ils ne peuvent fonder les criteres d'une classification satisfaisante. Afin de classer les actions du ministere public, il faut etablir des criteres techniques. Pour ce faire, il faut analyser le role et le but poursuivi par le parquet quand il est demandeur ou defendeur. Un critere technique reside dans le fait que le ministere public agit comme representant de l'etat ou comme defenseur des interets generaux de la societe. Des elements de theorie du droit mettent en evidence les caracteristiques de l'action du parquet, partie principale. La classification proposee distingue les cas ou le ministere public represente l'etat et ceux dans lesquels il defend les interets generaux de la societe. Des regles de droit commun de procedure civile s'appliquent a l'action du ministere public quelle que soit sa qualite. Mais le role et les pouvoirs accordes au magistrat du parquet different selon qu'il represente ou non l'etat. En cette qualite, le ministere public agit pour obtenir la reconnaissance d'un droit substantiel de l'etat. Son action doit alors etre assimilee a celle d'un particulier. Quand il defend les interets generaux de la societe, son action est plus specifique puisqu'il ne met pas en oeuvre un droit substantiel. Il agit dans le cadre de sa mission generale pour veiller a la bonne application de la loi.