Le droit antidumping communautaire après l'Uruguay Round
Auteur / Autrice : | Hyung Bok Chae |
Direction : | Marie-José Domestici-Met |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit |
Date : | Soutenance en 1997 |
Etablissement(s) : | Aix-Marseille 3 |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
La reglementation communautaire de la lutte contre le dumping constitue l'une des principaux instruments de defense commerciale dans le cadre de la politique commerciale commune (pcc) aux termes de l'article 113 du traite de maastricht. Ayant recours aux mesures antidumping, la communaute europeenne tente donc de proteger les industries communautaires face aux pratiques commerciales deloyales effectuees par les entreprises des pays tiers. A cette fin, cette these vise a analyser le systeme juridique de la nouvelle reglementation antidumping communautaire (reglement ce n0 384/96) revisee apres l'uruguay round. Le chapitre preliminaire concerne la notion internationale de dumping telle que definie par le gatt et son integration dans l'ordre juridique communautaire. La premiere partie analyse la procedure generale du droit antidumping communautaire vis-a-vis des pays tiers. La deuxieme partie etudie les conditions necessaires a l'instauration des mesures antidumping. Car l'institution des mesures antidumping necessitent la condition sine qua non que les pratiques faisant l'objet d'un dumping aient entraine un prejudice a l'industrie communautaire.