La gestion du risque pénal par les entreprises privées

The administration of criminal risk by the private enterprises

• Auteur / Autrice : Gilles Marini
• Direction : Gaëtan Di Marino
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Responsabilité pénale

Employeurs

France

Personnes morales -- Responsabilité pénale

Résumé

L'article 121-2 du n. C. P. Rend penalement responsables les personnes morales. Se cree une hierarchisation des responsabilites au sein de l'entreprise entre la responsabilite penale principale du chef d'entreprise et la responsabilite penale accessoire de l'entreprise personne morale, nouveau sujet de droit penal. Compte-tenu de ce double degre de responsabilite penale, le chef d'entreprise doit integrer ce nouveau risque dans la gestion quotidienne de ses etablissements. Il lui appartient, d'une part, d'amenager l'organisation de son entreprise vers une decentralisation du pouvoir. D'autre part, il s'agit d'amenager le mode de prise de decision dans l'entreprise vers un mode de prise de decision collegial. Le but est de dissocier l'entreprise de l'auteur materiel des faits afin si ce n'est de la disculper, tout au moins d'attenuer les consequences de la reconnaissance de sa culpabilite, a savoir le prononce d'une sanction lourde economiquement inadaptee. Il va de soi qu'une telle gestion ne peut etre assumee que par les entreprises disposant des ressources financieres et humaines suffisantes. Les petites entreprises sont perdantes, tant au niveau de la responsabilite penale personnelle de leurs dirigeants qu'au niveau de leur propre responsabilite de personne morale. La responsabilite penale de la personne morale semble alors susceptible d'attenuer la responsabilite penale de son chef, l'existence d'une politique generale de l'entreprise apparaissant comme une nouvelle forme d'excuse penale.

The new french penal code founds the criminal liability of the incorporated bodies. This new statute creates a hierarchy between vicarious liability and the criminal liability of the incorporated bodies. The manager has to assume the criminal risk in his daily administration. He has to fit up a decentralisation of power in the enterprise by delegation of authority. This decentralisation goes with a joint-management. The purpose is to part, the incorporated body from its manager who made the offence in order to attenuate its guilt and to avoid an economically maladjusted penalty. In fact, his administration requires human and financial resources. So only big firms will be able to fight with criminal risk. In the case of a small firm, the manager has to try to attenuate his own liability by arguing about a "general policy of the enterprise", new case of criminal irresponsibility.