La promesse de porte-fort
Auteur / Autrice : | Amor Hadj Khalifa |
Direction : | Philippe Delebecque |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 1997 |
Etablissement(s) : | Aix-Marseille 3 |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
La promesse de porte-fort, enoncee dans l'article 1120 du code civil, est l'engagement du porte-fort envers le stipulant de procurer le consentement du tiers. Le porte-fort conclut un contrat pour le compte d'un tiers sans en avoir prealablement le pouvoir. Il promet soi-meme qu'un tiers s'engagera. La promesse de porte-fort se manifeste dans l'accomplissement des faits et des actes juridiques. Elle n'est soumise a aucune forme determinee. Le juge, en procedant a l'interpretation de ladite promesse, a le pouvoir de restituer a la convention sa veritable qualification juridique sans etre tenu d'adopter la qualification proposee par les parties. La ratification est l'acte par lequel le tiers declare vouloir s'approprier le contrat qui a ete conclu pour son compte par le porte-fort. Celui-ci est donc libere. Il ne garantit que la ratification et non pas l'execution du fait car il n'est pas caution. Le tiers se trouve alors engage directement envers le stipulant. La ratification produit retroactivement ses effets au jour ou a ete faite la promesse de porte-fort. La non ratification engage la responsabilite contractuelle du porte-fort envers le stipulant. La promesse de porte-fort n'est pas consideree comme une promesse pour autrui. Le tiers n'est pas oblige sans son consentement. Elle ne constitue donc pas une derogation au principe de l'effet relatif des conventions prevu par l'article 1165 du code civil. La promesse de porte-fort se distingue des autres institutions voisines a savoir la gestion d'affaires, l'enrichissement sans cause, la representation, le mandat, la stipulation pour autrui, le contrat de transport de marchandises et la convention collective. Elle jouit de caracteristiques propres qui lui assurent une nature juridique appropriee. Elle constitue une institution originale et autonome. Cette originalite et cette autonomie se refletent en droit des societes, en droit des suretes, en droit compare et au lege ferenda