La location de biens meubles

Different kinds of hiring and leasing

• Auteur / Autrice : Jocelyne Cayron
• Direction : Philippe Delebecque
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Crédit-bail

Biens incorporels

Baux

Affrètement

France

Location

Propriété mobilière

Mots clés libres

Droit prive

Responsabilite

Contrats

Propriete mobiliere

Location

France

Credit-bail

France

Affretement

France

Résumé

Le contrat de location de biens meubles connait une profonde evolution. Son succes actuel tient a deux raisons. D'une part, longtemps abandonne a la liberte conventionnelle, le contrat de location s'est adapte a de nombreux objets nouveaux, et peut servir de cadre juridique pour l'exploitation de droits. D'autre part, le contrat de location permet aux contractants d'organiser leur situation juridique afin de beneficier de certains avantages lies a la qualite de proprietaire ou d'exploitant. Des raisons fiscales, comptables et juridiques expliquent parfois le recours a la location. Toutes ces utilisations quoiqu'encore marginales temoignent de la vitalite du contrat de location et de son interet

Hiring is a contract wich is used nowadays in many ways and to reach different ims. A lot of things are hired out. The civil code gaves few specific rules. Both contracting party is free to add or to delete some obligations. There is a lot of different ways to hire out a chattel personal or things. Also hiring is used to have economic benefits and to avoid taxes