L'application dans le temps des textes fiscaux

Application in time of social written norms

• Auteur / Autrice : Olivier Négrin
• Direction : Jean-Michel Le Berre
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Université Paul Cézanne. Faculté de droit et de science politique (Aix-Marseille1973-2011)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit fiscal

France

Rétroactivité des lois

Mots clés libres

Droit prive

Droit fiscal

Résumé

L'etude de l'application dans le temps des textes fiscaux vise a definir l'ensemble des conditions temporelles d'application des normes ecrites de droit fiscal, que ces normes soient juridiquement parfaites ou imparfaites. Dans l'ordre absolu, l'etude de l'application dans le temps des textes fiscaux consiste a determiner l'etendue dans le temps de la force obligatoire des textes fiscaux. Elle se propose de determiner le moment de l'acquisition de la force obligatoire ainsi que la duree de cette force obligatoire. Le moment de l'acquisition de la force obligatoire des textes fiscaux coincide en principe avec celui de leur divulgation. Par derogation, le moment d'apparition de la force obligatoire peut, d'une part, etre differee. Un texte fiscal peut, d'autre part, presenter sous certaines conditions un caractere retroactif. La duree de la force obligatoire des textes fiscaux est normalement perpetuelle. Elle peut toutefois disparaitre pour l'avenir ou retroactivement. Dans l'ordre relatif, cette etude conduit a preciser les conditions de resolution du conflit dans le temps des textes fiscaux, que ces derniers aient un objet substantiel ou procedural. S'agissant des textes substantiels, les solutions propres aux textes substantiels non repressifs s'opposent aux principes de resolution du conflit dans le temps des textes relatifs aux sanctions fiscales. S'agissant des textes proceduraux, les solutions propres au conflit de textes relatifs a la procedure fiscale non contentieuse apparaissent relativement specifiques, alors que celles relatives aux textes de procedure fiscale contentieuse le sont beaucoup moins

The study of application in time of fiscal texts aims at defining all of the temporal conditions in the application of written norms of fiscal law. In an absolute perspective, this study consists in the determination in time of the reach of obligatory force of fiscal texts. In a relative perspective, this study aims at defining the conditions of conflict settlement in time of fiscal texts, whether these texts have a substantial or procedural nature