Contribution a la theorie du recouvrement de l'impot ; le tresor face aux dettes fiscales de l'entreprise
Auteur / Autrice : | THIERRY GASQUET |
Direction : | Gérard Tournié |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit public |
Date : | Soutenance en 1996 |
Etablissement(s) : | Toulouse 1 |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
Les textes et la jurisprudence du conseil constitutionnel affirment clairement que la situation des redevables de l'impot est regie par deux principes juridiques majeurs : le principe de la legalite fiscale et le principe d'egalite. En prolongeant l'idee du statut de contribuable elaboree par m. Trotabas, il devient possible de poser les bases d'un statut de redevable dont les elements sont, comme pour le statut de contribuable, contenus dans les lois et les reglements. Pour que les redevables soient effectivement en situation statutaire, il est necessaire que les comptables publics ne disposent, lors de la conduite des operations de recouvrement de l'impot, que d'une simple competence liee les empechant de se livrer a une appreciation in concreto de chaque dossier de recouvrement problematique. En outre, ces comptabfes publics doivent etre en mesure de justifier d'une parfaite identite dans le traitement des dossiers des redevables. Or, il apparait que les comptables recherchant en paiement les redevables de dettes fiscales d'entreprises, se livrent a une veritable gestion dans la conduite de leurs operations de recouvrement. Leur pouvoir d'appreciation se manifeste aussi bien lors de la responsabilisation, que lors de la poursuite des redevables de l'impot. Dans ces conditions, le respect du principe de la legalite et celui du principe d'egalite sont remis en cause. Ce n'est que lorsque le juge interviendra pour paralyser l'action en recouvrement des comptables, que les redevables des impositions impayees par l'entreprise seront en situation statutaire. Pourtant, ces redevables ne sont qu'imparfaitement proteges par le juge, une jurisprudence aussi contestable que favorable aux droits du tresor refusant de sanctionner les detournements de procedure auxquels se livrent parfois les comptables publics.