La notion de ''mieux-disant'' dans les marchés publics de travaux des collectivités locales : mythes et réalités
Auteur / Autrice : | Jean Delbos |
Direction : | Jean-François Couzinet |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit public |
Date : | Soutenance en 1996 |
Etablissement(s) : | Toulouse 1 |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
Maintes fois reiterees par les pouvoirs publics, la volonte d'attribuer les marches au mieux disant se traduit-elle dans les faits ou releve-t-elle du voeu pieux ? apres avoir situe le cadre juridique du mode de passation des marches publics de travaux des collectivites locales, l'etude met en evidence l'integration progressive de la notion de mieux disant dans le droit. Tout d'abord, par la mise en place des regles propres a garantir le jeu d'une concurrence saine et legale, ensuite par la definition de criteres d'appreciation permettant aux collectivites locales de choisir de facon pertinente et objective, l'offre la mieux disante. Enfin, par l'instauration de moyens de controle de maniere a garantir la bonne application du droit. Toutefois, force est de constater que les marches des collectivites locales sont en tres grande majorite, attribues au moins disant : la reponse a apporter a cette derive n'est pas identique suivant que l'on se place du point de vue des professionnels, des maitres d'ouvrages ou de l'administration. Elimination des offres anormalement basses, complements a apporter aux criteres d'appreciation des offres du code des marches publics, valorisation des prestations par la qualite sont autant d'axes developpes par les professionnels qui se heurtent a une conjoncture defavorable, a un etat partage entre la volonte de satisfaire les interets de la collectivite, le souci de preserver la concurrence, le souhait d'accroitre l'autonomie des collectivites locales et le renforcement des controles. La necessite de codifier un droit touffu est indeniable : la reforme entreprise du code des marches publics pour aller vers un code des contrats publics en est la preuve. Mais l'application de la regle du mieux disant dans les marches publics des collectivites locales ne saurait se limiter a une approche purement juridique.