La politique communautaire d'harmonisation technique et de normalisation

The european economic community policy of technical harmonization and standardization

• Auteur / Autrice : Fabienne Péraldi Leneuf
• Direction : Denys Simon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1996
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Produits industriels -- Normes

Résumé

L'étude de la politique communautaire d'harmonisation technique et de normalisation révèle l'émergence d'une nouvelle modalité d'intervention réglementaire de la communauté européenne dans le domaine de la libre circulation des marchandises, et plus particulièrement de la réglementation des produits industriels. La particularité du processus réside à la fois dans son caractère novateur du point du vue de la technique législative employée et dans sa finalité. Il inaugure un procédé de dérégulation au niveau des directives d'harmonisation, en conférant à des autorités privées spécialisées, la charge de l'élaboration des normes techniques qui relevait auparavant du domaine législatif. Il permet ainsi un allégement de la tâche normative des institutions, qui se concentreront dorénavant sur la définition d'exigences de sécurité, et vise à générer une meilleure efficacité. Au delà de ses caractéristiques à liées à sa conception, la politique d'harmonisation technique et de normalisation met en évidence l'émergence d'un service public européen de la normalisation. Celui-ci se situe à la frontière entre le mode libéral et la conception française en la matière. En effet, caractérisé par la promotion de la normalisation au titre d'une activité d'interêt public communautaire, il ne comporte cependant pas des liens de rattachement aussi étroits entre autorités publiques et privées, que ceux qui prévalent en France. Enfin, les conséquences juridiques d'un tel système sont d'importance, particulièrement du point de vue des actes émis par les organismes européens de normalisation, investis d'une mission d'interêt public.

The study of the community technical harmonization and standardization policy, does make appear the emergence of a new regulative intervention of the european community in the field of free trade of goods and particulary, in the industrial product's regulation. The particular character of this new procedure lies on its innovating legislative technique and on its purpose. It does establish a deregulation procedure as regards the harmonization directives, charging specialized private authorities with the task of developping technical standards, activity that until now came under the legislative fiels. Thus, a lightening of the normative work of institutions is achieved, allowing then to concentrate on the definition of security requirements, generating in this way a better efficiency. Beyong the character related to its conception, the technical harmonization an standardization policy, does make clear the appearence of a european normalization public service. This would find itself in between the liberal formule and the french conception on this field. Actually, even if characterized by the promotion of the community's public interest activity, it does not contain links narrowly connecting public and private authorities as is the case en France.