La notion d'usage de marque en droit comparé franco-allemand

The use of the trademark in french and german law

• Auteur / Autrice : Marie Ange Houtmann
• Direction : Yves Reboul
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1996
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Allemagne

France

Droit

Licences de marque

Résumé

Notre étude consiste à approfondir la notion d'usage de marque, que l'utilisation émane de son titulaire (Ière partie) ou de tiers (IIème partie). Le droit français des marques de 1964 et le droit allemand des marques de 1968 font obligation à son titulaire d'exploiter sa marque (titre I), sous peine d'être soumis à des sanctions (titre II). L'utilisation de la marque peut aussi être le fait de tiers. Son usage peut être illicite (titre I) et peut provenir, soit de tiers concurrents du titulaire de la marque, soit de tiers non concurrents du propriétaire du signe. L'usage de la marque d'autrui peut aussi être licite (titre II). Des tiers concurrents ou non concurrents du titulaire de la marque peuvent être autorisés à accomplir certains actes qui portent sur la marque d'autrui sans encourir de sanctions.

Our work consists in studying the use of the trademark, either by its owner (part i), or by thirds (part II). The french trademarks law of 1964 and the german trademarks law of 1968, imposed the owner (part I) to use its trademark (title I), or else he can be punished (titel II). The trademark can also be used by thirds (part II). Its use may be illicit (title I). The illicit use can come from competitors or non competitors of the trademark owner. The use of somebody else's trademark may also be licit (titel II). Competitors or non competitors can be sometimes allowed to use somebody else's trademark, without being punished.