Essai sur les déontologies en droit positif

Essay on the deontologies in positive law

• Auteur / Autrice : Joël Moret-Bailly
• Direction : Hervé Croze
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1996
• Etablissement(s) : Saint-Etienne

Mots clés

Mots clés contrôlés

Éthique du travail

France

Déontologie

Résumé

L'analyse proposée dans cette recherche prend pour base l'ensemble des dispositions de droit positif relatives aux déontologies, l'ensemble des dispositions des codes de déontologie édictés par l'Etat et l'ensemble des décisions de la Cour de cassation et du Conseil d'état sur une période de dix ans. Celle-ci permet de constater que soixante-trois professions sont, à l'heure actuelle, dotées d'une déontologie au sein du droit étatique et que quinze de ces dernières prennent la forme d'un code. Dans ce cadre, on constate que les déontologies, destinées, notamment, à garantir la pratique désintéressée des professions qui en sont dotées, concernent essentiellement, d'une part, certaines professions libérales, d'autre part, les professions du secteur de la santé. Ceci établi, on constate que les déontologies permettent aux professionnels qui en sont dotés d'asseoir leur indépendance ainsi que la maitrise de la relation avec leurs clients. En outre, les déontologies, dont la pleine efficacité reste subordonnée à leur caractère obligatoire pour l'ensemble des professionnels concernés, donc à la création d'instances professionnelles, servent de fondement, d'une part, à l'exercice de la discipline professionnelle, d'autre part, à la régulation concurrentielle des professions concernées

The suggested analysis in this research is based on every positive law provisions related to deontologies, every deontological codes provisions enacted by the state and every supreme courts decisions during the last ten years. From this study, we can notice that, at the present time, sixty three professions are endowed with deontologies within the state law and that fifteen of the latter take shape of codes. In this setting, we remark that the deontologies notably aimed at assuring the desinterested practice of the occupations which are endowed with them, deal mainly on the one hand, with some liberal professions, and on the other hand, with the occupations of the health sector. Given that, we state that the deontologies enable the professionals to stake their claim to their independance and to the control of the relationship with the costumers. Besides, the deontologies, whose full efficiency remains subordinated to their mandatory nature for the whole professionals concerned, then, to the creation of professional authorities, are used to founding, on the one hand, the practice of professional discipline and on the other hand, the competitive regulation of the concerned occupations