La notion d'écrit dans le domaine des actes juridiques

The meaning of writing in legal agreements

• Auteur / Autrice : Claudine Gonon Maslak
• Direction : Pascal Ancel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1996
• Etablissement(s) : Saint-Etienne

Mots clés

Mots clés contrôlés

Actes juridiques

Preuve littérale

Résumé

L'écrit, en droit, parait avoir deux significations et à cette dualité de sens parait correspondre une dualité de finalités. L'écrit désigne le support de l'écriture qui est un instrument de contrôle de la réalité d'un acte. L'écrit désigne les modes d'écriture qui sont un instrument de contrôle du consentement de l'auteur d'un acte.

In law, writing seems to have two meanings and a meaning corresponds to a particular purpose. On the one hand, it means the document in which the agreement appears. To this effect, it allows to control the authenticity of an agreement. On the other hand, it means the different ways to write. To this effect, it allows to control the contracting party's consent.