Contribution du droit civil à une approche renouvelée de la charge de la preuve en droit fiscal

Contribution of the civil law to a renewed aproach of the burden of proof in fiscal law

• Auteur / Autrice : Sophie Lambert-Wiber
• Direction : Yvonne Flour
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1996
• Etablissement(s) : Rouen

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit comparé

Contentieux fiscal

Procédure civile

France

Fardeau de la preuve

Résumé

La présentation, qui est traditionnellement faite de la dévolution de la charge de la preuve en droit fiscal, met principalement en évidence le particularisme de la matière, et sa résistance à toute tentative de systématisation. En réalité, on ne peut nier, que les règles fiscales régissant la question ont une origine propre, dans la mesure où le choix du système déclaratif impose que les déclarations du contribuable bénéficient de la présomption de sincérité. Toutefois, l'étude comparée des mécanismes de dévolution de la charge de la preuve en droit fiscal et en droit civil révèle de nombreuses similitudes. Ainsi, dans ces deux matières, on constate l'existence d'un principe général d'attribution du fardeau de la preuve, résultant soit d'un texte, l'article 1315 c. Civ, soit de différentes dispositions du livre des procédures fiscales, relatives à cette question. Or, dans les deux cas cette attribution ne vise en fait à régler que la question du risque de la preuve c'est-à-dire à désigner celui des plaideurs qui perdra l'instance, si la lumière n'est pas faite. Cette question doit être, par ailleurs, nettement distinguée de l'obligation, qui pèse sur chacune des parties qui collabore à l'effort probatoire. Cette obligation est notamment consacrée par l'article 10 c. Civ. En contentieux fiscal, elle résulte du mécanisme dit de la dialectique de l'administration de la preuve. Enfin, du point de vue de la procédure, force est de constater que le juge de l'impôt comme le juge judiciaire disposent de pouvoirs inquisitoriaux, qui leur permettent d'intervenir directement dans la recherche des éléments de preuve et de contribuer ainsi à la consécration, en justice, d'une conception objective de la vérité.

The way the devolution of the burden of proof is usually presented in fiscal law, essentially puts in evidence the subject's particularism, and its resistance facing any systemization attempt. In effect, one cannot deny that the fiscal laws regulating the topic have an in-built origin, since the choice of the declarative system imposes that the tax payer's declarations benefit from the presumption of sincerity. However, the comparative study of the mechanisms of devolution of the burden of proof, both in fiscal and civil laws, uncovers numerous similarities. In fact, in both those domains, one cas assess the reality of a general principle of attribution relating to the onus of proof, found either in a text, the article 1315 of the civil code, or in a number of clauses in the fiscal proceedings book ("livre des procedures fiscales"), all covering this subject. But, in both cases, this attribution is only aimed at settling the risk of the proof, that is to say, designating the litigeant who will lose the suite, if a verdict is not reached. Furthermore, this question must be clearly separated from the obligation, which weighs on each party, to collaborate in the probatory effort. This obligation is specifically covered by the article 10 of the civil code. In fiscal dispute, the obligation results from the so-called mechanism of the dialectic of the proof administration. Finally, as far as procedure is concerned, it has to be assessed that both the fiscal judge and the legal judge have at their disposal inquisitorial powers, wich enable them to intervene directly in the search for elements of proof, and thus, to contribute to the consecration, in justice, of an objective conception of the truth.