Analyse économique et juridique des accords de distribution : application aux produits électrodomestiques

Economic and juridical analysis of dealing agreement : the case of electric household appliances'industrie

• Auteur / Autrice : Amal El Amrani
• Direction : Michel Glais
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences économiques
• Date : Soutenance en 1996
• Etablissement(s) : Rennes 1

Résumé

Dans cette etude, on essaie, d'une part de justifier d'un point de vue economique l'existence d'accords contractuels particuliers liant le fabricant d'un produit de marque a des distributeurs juridiquement autonomes (par exemple, la distribution selective), d'autre part d'evaluer l'effet de ces accords sur les equilibres de marche et sur l'efficience economique. Les motivations de ce travail ne sont pas seulement theoriques, puisque les arguments developpes peuvent servir au juriste dans l'elaboration de son systeme de defense des accords verticaux de cooperation. En effet, les modes de commercialisation fondes sur ce type d'accords se presentent formellement comme des pratiques anticoncurrentielles et ou discrinatoires. Il importe donc de montrer que leur adoption correspond du point de vue du fabricant, a un choix strategique motive par des imperatifs de coordination. En visant la cooperation entre fabricants et distributeurs. Les relations contractuelles sont au centre des dispositifs qui garantissent cette coordination. L'absence de dysfonctionnement au sein de la filiere de fabrication commercialisation du produit ne peut que se traduire par un systeme d'offre qui repond durablement et de maniere optimale aux besoins et aux exigences de la clientele. En d'autres termes, l'existence des restrictions verticales n'est incompatible avec l'amelioration du bien-etre des consommateurs.

In this study, we try on the one hand to justify the existence of contractual agreements involving vertical restraints and linking a manufacturer with his retailers (e. G. Selective dealing) and on the other hand to evaluate the effect ot those vertical agreements on market equilibria and economic efficiency. Our work is motivaded not only by theoretical consideations since it invoves argiments which may serve jurists in defending vertical restraints in business. In fact, a distribution system base on this type of contract is formaly anticompetitive and or discrimination. Thus, one has to establish that their adoption by manufacturers matches strategic choices motivated by coordination by coordination and competition differenciation which may enhance competition. However, this explanation must be moderated for two reasons. Firstly, even if verticzl restraints provide internal effeiciency, it does not follow that surplus and profits. Secondly, vertical restraints may be used by manufacturers as a device to attenuate intra or inter-brand competition. Our conclusion are therefore relevant for jurists, in that they plead for concrete application of the ''rule of reason'' in an extended sense.