La notion de délégation en droit public

The idea of delegation in public law

• Auteur / Autrice : Gilles Guiheux
• Direction : Guillaume Drago
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1996
• Etablissement(s) : Rennes 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit administratif

Résumé

La délégation est une notion très employée mais paradoxalement elle souffre de l'absence d'une définition unifiée en droit public. Présentée généralement comme une notion de droit administratif, elle est concue comme un mécanisme juridique permettant de déroger a l'ordre normal des compétences. Une étude plus poussée montre en réalité qu'il s'agit d'une notion juridique très ancienne, qui se dédouble en deux séquences juridiques bien distinctes, chacune reposant sur des actes unilatéraux. Tout d'abord, un acte d'habilitation constitue le fondement de la délégation, et sa mise en oeuvre est ensuite, réalisée par des actes d'investiture, c'est-a-dire des actes édictes par le délégataire, dans le cadre de l'habilitation recue. Cette identification permet alors de comprendre les modalités de son utilisation. Celles-ci sont doublés. D'abord,la notion de délégation justifie l'exercice son utilisation. Celles-ci sont doubles. D'abord, la notion de délégation justifie l'exercice de l'action de l'état sur l'ensemble du territoire. Ensuite, elle favorise l'efficacité de la mise en oeuvre des fonctions de l'état. On remarquera enfin que la notion de délégation est parfois employée dans un sens abusif, y compris par le droit écrit. Mais surtout, il ressort que la notion de délégation est un élément non négligeable de la théorie de l'état.

The idea of delegation is very often used but,paradoxically, it suffers from a lack of unified definitions in public law. As generally presented as an idea of administrative law, it is understood as a legal technique allowing to depart from the normal order of competences. A more prcise study shows in reality that it deals with a very old legal idea, divided into two well-distinct legal sequences, each based on one-sided deeds. At first, an enabling deed constitutes the ground of delegation, then its implement is achievd by acts of investiture, which means acts enacted by a delegace in the limits of his enability. Thus, this indentification allows the understanding of its methods of use. They have got a double function. First ,the idea of delegation justifies the exercice of state action on the whole territory. Then, it favours the implement efficency of state functions. At last, we'll notice that the idea of delegation is sometimes incorrectly used, included in statute law. But it is particulary evident taht the idea of delegation is a considerable part of state theory.