Thèse soutenue

Les sanctions non-militaires de l'article 41 de la charte de l'o. N. U. : approche theorique au pouvoir de sanction du conseil de securite a la lumiere de la pratique recente

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Auteur / Autrice : Mehmet Emin Cagiran
Direction : Jean-Pierre Colin
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1996
Etablissement(s) : Reims

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Les mesures coercitives non-militaires prevues a l'article 41 de la charte des nations unies peuvent revetir a la fois le caractere de mesures de police et de sanction. Pour remplir le role de sanction, deux conditions prealables s'imposent : d'abord, leur application doit etre justifiee par la commission d'un acte illicite; ensuite, elles doivent etre dirigees contre l'etat qui est tenu responsable de cet acte illicite. Dans la pratique recente, les mesures coercitives appliquees dans la crise du golfe contre l'irak et dans la situation relative a l'ex-yougoslavie contre la nouvelle federation serbe presentent notamment les caracteristiques de sanction.