Thèse soutenue

L'influence de la jurisprudence du Conseil d'Etat sur la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière de contrôle de légalité : étude sur les moyens du recours en annulation des articles 33 CECA et 173 CEE

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Auteur / Autrice : Véronique Hémery
Direction : François Hervouët
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1996
Etablissement(s) : Poitiers

Résumé

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Les principes qui gouvernent le recours en annulation en droit communautaire presentent des analogies evidentes avec ceu x qui regissent le recours pour exces de pouvoir francais. Cette ressemblance n'a rien de surprenant dans la mesure ou il est acquis que le second a servi de modele aux redacteurs des traites. Cette influence originaire a ensuite ete confirmee par les emprunts realises par la cour de justice des communautes europeennes a la jurisprudence du conseil d'etat. La coincidence qui existe dans la definition des moyens d'incompetence et dans celle de la violation des formes substantielles aboutit a des convergences quant a leur mise en oeuvre. L'examen du contentieux de la legalite interne fait egalement ressortir une parente entre les deux jurisprudences, mais aussi un certain degre d'originalite en ce qui concerne la definition, par la haute juridiction de luxembourg des moyens d'annulation et de l'etendue des pouvoirs du juge de la legalite. Ce decalage resulte explicitement de la prise en compte de la specificite de l'ordre juridique communautaire qui implique une adaptation des principes et techniques juridiques elabores par le conseil d'etat.