Domaine public et entreprises privées : la domanialité publique mise en péril par le marché

Public property and private companies : how the public domain has been jeopardized by the latter

• Auteur / Autrice : Catherine Mamontoff
• Direction : Jean-Pierre Henry
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1996
• Etablissement(s) : Perpignan

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Domaine public

Résumé

Le domaine public est consideré traditionnellement comme étant ''hors commerce'' en raison de la protection de l'affectation au service public et a l'usage du public. Malgré l'évolution jurisprudentielle admettant la gestion économique, le domaine public reste domine par cette protection de l'affectation, l'inaliénabilité garantissant son caractère non marchand et maintenant le bien à protéger en dehors du circuit économique de type prive. Or, aujourd'hui le domaine apparaît comme étant en crise en raison de la précarité aggravée de l'opérateur prive, et le droit domanial inadapté à la réalité de l'opérateur prive ce qui constitue un frein au développement économique : on assiste en même temps a la multiplication de pratiques de contournement du droit par l'administration et les entreprises privées. De plus, les textes intervenus en la matière n'ont pas apporte de solutions satisfaisantes. Cette situation est dénoncée de plus en plus cette recherche a pour but d'établir que l'observation de la pratique administrative et l'analyse du droit dans une optique autre que celle communément admise, font ressortir qu'en réalité le domaine public est aujourd'hui un espace ou le comportement des intervenants est soumis en majeure partie aux seuls impératifs du marché. En effet le domaine public est devenu un espace marchand (d'une nature particulière puisque l'occupant est instable) : l'opérateur prive recherche évidemment a rentabiliser son occupation, mais l'administration recherche également a maximiser les profits ; le domaine est devenu un espace foncier commercial, industriel-susceptible de produire des gains aux parties en présences. Il en résulte alors que ce domaine devient un ''produit'', soumis a la loi du marché, celle de l'offre et de la demande. Mais le domaine étant assujetti a des règles contraignantes, (l'inaliénable, la précarité, etc. ), c'est le régime lui-même qui parfois sera soumis également au marche, l'ensemble des règles domaniales faisant alors l'objet d'un marchandage. Ceci se vérifie au niveau de la pratique qui contourne le droit, mais aussi au niveau du droit domanial lui-même qui est destructuré par le marché autrement dit, on assiste au marche de la loi. Ceci a alors de nouvelles conséquences non seulement sur le service public qui s'en trouve alteré, et sur le domaine public a l'usage du public qui est de plus en plus restreint quantitativement, mais aussi sur la rentabilité même du domaine car paradoxalement, à terme, cette gestion est antiéconomique.

State administered property has traditionally been considered as being excluded from any commercial transaction, with the view that it should be protected and kept for public use and service. Despite the evolution in jurisprudence now taking into account a more economic orientated management approach, public property is still ruled by the same principle : its inalienalibility which keeps it out of the private transaction circuit. Yet, the public domain appears to be in a crisis, owing to the increasiglly precarious situation of the private companies and the fact that administrative law is now unsuitable for private companiy needs, thus putting a brake on the economic development. At the same time it can be noticed that the administrative organizations as welll as private companies are more ofter bypassing the law. Recent legislation in that respect hasn't brought any sartisfactory solutions. Such practice is more and more denounced. This document willl try and demonstrate through a thorough study of administrative practive and a different law analysis process, that the prublic domain its now a place where market laws mostly prevatil. Indeed the public domain appears to be an economic site somewhat peculiar owing to the very feature of unstability of private companies, all the same, for the state organisations as well as for private companies, the objective is to make as large a profit as possible. Public property has become a land space commercial or industrial-which can bring profit to all parties involved. As a result the public domain can be compared to any product depending on market laws of supply and demand. As at the same time, it has to abide by restricting rules concerning its inalienalibility or the precarity of private companies, the law itself mary also be sometimes ruled by the market actors the whole of administrative law becoming likely to be in a bargaining transaction. This can be checked when practice bypasses the rules but also when administrative law is destructured owing to the above. Reasons. Consequently, public service deteriorates and the public domain which should be reserved to public use gets smaller and smaller. Also its profitability is reduced as paradoxically this management policy is antieconomic.