Thèse soutenue

De l'inculpation à la mise en examen

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Auteur / Autrice : Christian Locko
Direction : Reynald Ottenhof
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit pénal
Date : Soutenance en 1996
Etablissement(s) : Pau

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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"de l'inculpation a la mise en examen" evoque l'idee d'une evolution historique, de la procedure penale, le passage d'un etat ancien (inculpation) a un etat nouveau (mise en examen). Concue pour etre une protection de la liberte individuelle de la personne poursuivie, l'inculpation, en pratique, a ete detournee de cet objectif. La deviation de l'inculpation de son but de predilection a affecte l'ensemble de l'instruction preparatoire. Des lors, plusieurs projets de reforme et reformes ont ete elabores, sans parvenir toutefois a des solutions satisfaisantes. La reforme qui s'est traduite par le remplacement de l'inculpation par la mise en examen, souleve une question majeure: s'agit-il d'une reforme de fond, ou d'un simple changement de terminologie? la reponse est nuancee, tant les habitudes ancrees dans la pratique sont difficiles a modifier par voie legislative. Le passage de l'inculpation a la mise en examen releve en outre les lacunes de tout un systeme de procedure penal, et les methodes de reformes peu orthodoxes du legislateur francais. Un systeme de procedure penale etant un ensemble coherent, toute reforme partielle ne touchant qu'un aspect de l'ensemble et ne tenant pas compte des considerations autres que le droit penal est vouee a l'echec. L'ouverture vers l'exteriur, vers la politique criminelle et la criminologie constituent des voies dont pourrait user avec profit le legislateur pour engager des reformes adequates en la matiere, permettant d'allier le presomption d'innocence avec les necessities de la recherche de la verite judiciaire.