Les conséquences de la constatation de l'illégalité d'un acte administratif par le juge administratif

The consequences of the report of illegality of an administrative act by administrative judges

• Auteur / Autrice : Jean Gourdou
• Direction : Philippe Terneyre
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1996
• Etablissement(s) : Pau

Mots clés

Mots clés contrôlés

Actes administratifs

France

Contrôle juridictionnel de l'administration

Résumé

La présentation traditionnelle des effets de la constations d'une illégalité par le juge administratif distinguait nettement entre annulation et déclaration d'illégalité par voie d'exception : aux conséquences drastiques produites par la première, on opposait à la faiblesse des retombées de la seconde. Un simple tour d'horizon des solutions jurisprudentielles contemporaines dénonce le décalage les séparant des conceptions initiales. Cette atténuation objective du clivage classique trahit un phénomène plus profond, un réel dépassement de celui-ci au travers de l'idée d'"acquis" qui le transcende : l'annulation ne produit ses effets qu'à la condition de ne se heurter a aucun acquis ; les conséquences de la déclaration d'illégalité peuvent excéder leurs frontières classiques tant qu'aucun acquis ne s'y oppose. Le concept d'acquis ne fournit d'ailleurs pas simplement un instrument de mesure du dépassement de la dichotomie traditionnelle ; il en autorise également l'appréciation critique. à cette aune seront stigmatises de nombreux défauts entachant les incidences actuelles de l'annulation, ainsi que l'excessive prudence dont fait encore preuve le juge dans le domaine de la déclaration d'illégalité.

The traditional presentation of the effects of the report of an illegal act by administrative judges would make a clear distinction between invalidation and statement of illegality by way of exception: to the drastic consequences of the former, one could oppose the slight effects of the latter. A survey of contemporary judgments reveals the gap separating them from the initial conceptions. This objective attenuation of the classic division betrays a deeper phenomenon which really goes beyond it through the idea of "irrevocability" which transcends it: invalidation can only be effective on condition that it doesn't clash with any irrevocability; the consequences of the statement of illegality can exceed their usual limits as long as no irrevocability go against them. The notion of irrevocability doesn't only provide a way of measuring the excess in the usual dichotomy, but il also allows its critical assessment. In this way it seems right to condemn the numerous faults marring the current effects of invalidation as well as the excessive caution shown by judges as far as the statement of illegality is concerned.