Thèse soutenue

L'évolution du commissariat aux comptes

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Auteur / Autrice : Annick Latullaie-Donnet
Direction : Jean Wibault
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 1996
Etablissement(s) : Paris 13

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Le controle legal des comptes assure par un professionnel, le commissaire aux comptes est l'aboutissement d'une longue evolution historique. Cette etude envisagee a la fois sous un angle juridique et sociologique a pour objet de degager le sens de la derniere evolution, consecutive a la serie de textes parus depuis 1983. Pour permettre au commissaire aux com ptes d'accomplir ses nouvelles missions, son statut professionnel aussi bien qu'individuel a ete reforme. Les modificati ons de l'organisation de la profession restent mineures en ce qui concerne les instances professionnelles a caractere co rporatif. En revanche, les instances professionnelles a caractere administratif, les commissions d'inscription et les ju ridictions disciplinaires ont connu des changements importants. La composition de ces instances se caracterise aujourd'h ui par une emprise des pouvoirs publics. Peuvent s'inscrire sur la liste des commissaires aux comptes aussi bien des per sonnes physiques que des personnes morales. L'innovation majeure pour les personnes morales est la possibilite pour les commissaires aux comptes de creer une societe commerciale. Le champ d'intervention du commissaire aux comptes s'est cons iderablement etendu. La designation et la revocation du commissaire ont connu de grands changements. Neanmoins, le commi ssariat aux comptes demeure une profession liberale. Des derniers textes resulte un elargissement de la mission du commi ssaire. Celui-ci doit certifier l'image fidele que doivent donner les comptes annuels de la situation de l'entreprise. A vec l'introduction de ce nouveau concept, le legislateur tient compte de tous les partenaires de l'entreprise. Le contro le du commissaire s'etend aussi a de nouveaux documents et aux comptes consolides. Le legislateur de 1984 a egalement co nfie au commissaire aux comptes un role clef dans la prevention des difficultes des entreprises en le chargeant de decle ncher l'alerte s'il releve au cours de sa mission des faits susceptibles de compromettre la continuite de l'exploitation. Aux termes de cette derniere evolution, la mission du commissaire aux comptes s'oriente vers une mission d'audit.