Le bail à réhabilitation
Auteur / Autrice : | Christophe Mahy |
Direction : | Philippe Dubois |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit |
Date : | Soutenance en 1996 |
Etablissement(s) : | Paris 10 |
Résumé
Le bail a rehabilitation a ete institue par l'article 11 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant a la mise en oeuvre du droit au logement et est un contrat qui, tout en rappelant le bail a construction et le bail emphyteotique, vise a accroitre l'offre de logements en faveur des personnes defavorisees grace a la rehabilitation du parc immobilier ancien et degrade. Son regime juridique est derogatoire au regime de droit commun des baux d'immeubles. Le bailleur doit avoir la capacite d'aliener l'immeuble et le preneur ne peut avoir que la qualite d'un organisme d'habitations a loyer modere, d'une societe d'economie mixte dont l'objet est de construire ou de donner a bail des logements, d'une collectivite territoriale ou, enfin, d'un organisme dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes defavorisees et agree a cette fin par le representant de l'etat dans le departement. Le contrat de bail a rehabilitation doit etre redige en la forme authentique en vue de sa publicite au fichier immobilier. Sa duree minimale est de douze ans et sa prise d'effet est soumise a la conclusion par le preneur d'une convention de l'article l 351-2 du code de la construction et de l'habitation. Pendant la duree du contrat, le bailleur a le droit de proceder a des actes de disposition sur l'immeuble. En revanche il a l'obligation de mettre l'immeuble a la disposition du preneur, d'assurer la jouissance paisible du bien loue et de garantir le preneur contre les vices caches. De son cote, le preneur possede un droit reel immobilier sur l'immeuble et peut faire l'ensemble des actes visant a la rehabilitation et a la gestion de l'immeuble. En contrepartie, il a, envers le bailleur, l'obligation de realiser des travaux d'amelioration, d'assurer l'entretien et les reparations de toute nature, et de payer le loyer selon les modalites convenues. A l'egard de l'etat, il est tenu de conclure une convention de l'article l 351-2