Les fichiers de police en France : dérive sécuritaire ou sécurite à la dérive ?

The police's processing systems : security or freedom?

• Auteur / Autrice : David Martin
• Direction : Mireille Delmas-Marty
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 1996
• Etablissement(s) : Paris 10

Résumé

La police en france a tendance a s'affranchir des contraintes juridiques. Pourtant,elle respecte les textes juridiques de protection des donnees. L'autorite de controle des fichiers - la commission nationale de l'informatique et des libertes (c. N. I. L. )-surveille etroitement les fichiers de police. Ce controle est exerce egalement directement par le citoyen. Ce controle est si etroit qu'il n'est pas excessif de craindre pour la securite publique. Qui plus est, en controlant les fichiers de police, la c. N. I. L en arrive a controler ses pouvoirs. Une confusion s'effectue ainsi entre traitement des donnees, qui releve de la protection des donnees, et collecte des donnees, qui releve des pouvoirs de la police. La problematique de la collecte des informations par la police fait pourtant apparaitre des problemes specifiques, concernant par exemple les empreintes digitales, les expertises ou les empreintes genetiques.

In france, the police tries usually to not respect all the law. But in the case of the data protection, it respects the rules of law. The data protection authority - the c. N. I. L - controls very stricly the police's processing systems. This control is made directly by the citizen too. This control is so narrow that we can be affraid for the public security. More, when it controls the police's processing systems, the c. N. I. L controls in fact the police's powers too. A confusion is like so made between data processing, which depends of the data protection,and data collection,which depends of the police's powers. The point of the data collection is however a specific problem, concerning for instance the points of fingerprints, expertises or d. N. A fingerprints.