Le contrôle de l'utilisation de la force de travail : contribution à la légitimité de l'intervention de l'Etat sur l'emploi
Auteur / Autrice : | Isabelle Rouzet |
Direction : | Bernard Teyssié |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 1996 |
Etablissement(s) : | Paris 2 |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
Les forces de travail interne et etrangere sont soumises a surveillance etatique. Celle-ci implique une maitrise de l'entree des etrangers en france et une condamnation des activites professionnelles occultes. La lutte contre l'utilisation masquee d'une force de travail suppose la recherche et la sanction de celui qui a un pouvoir sur l'activite dissimulee. Le constat de la presence ou de l'absence d'un lien de subordination revet alors une importance reelle puisqu'il isole le responsable. Cette importance transparait de la facon dont est recherchee cette subordination : independamment de l'existence apparente d'une convention et de l'evolution du lien de subordination dans le rapport de travail. On etend ainsi le principe (eventuelle responsabilite du salarie dissimule) et les effets de la responsabilite (la sanction deborde le cadre de l'activite dissimulee). Le besoin de protection du marche de l'emploi face a la concurrence etrangere nait de la disparition de la specificite de cette main-d'oeuvre. Toute entree d'etrangers sur le territoire national declenche le processus de vigilance, par le biais de la "regle d'interdependance" qui lie l'octroi du droit d'entree sur le territoire et la capacite du marche de l'emploi a integrer cette nouvelle force de travail. Si la legislation reconnait cette regle, celle-ci est malmenee par l'existence de categories protegees ayant un droit au sejour automatique, et qui se voient accorder, a titre d'accessoire, un droit au travail ignorant la situation de l'emploi. La regle d'interdependance est de plus fragilisee par le processus d'immigration clandestine.