Thèse soutenue

Intérêt social et intérêt du groupe en matière d'abus commis par les dirigeants sociaux

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Auteur / Autrice : Aline Atiback
Direction : André Decocq
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit pénal
Date : Soutenance en 1996
Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

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Résumé

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La loi du 24 juillet 1966 punit les dirigeants sociaux qui, de mauvaise foi, auront fait des biens, du credit, des pouvoirs ou des voix de la societe ''un usage qu'ils savaient contraire a l'interet de celle-ci, a des fins personnelles ou pour favoriser une autre societe ou entreprise dans laquelle ils etaient interesses''. Le legislateur ne tient aucun compte de l'hypothese ou un acte est accompli contrairement a l'interet immediat d'une societe, dans l'interet d'une autre societe du meme groupe. Pour combler ce vide legislatif, la jurisprudence a cree un droit pretorien permettant d'adapter le delit d'abus de biens sociaux aux groupes de societes. Elle considere ainsi que des faits qui seraient delictueux dans l'hypothese d'une societe isolee ne sont pas reprehensibles lorsqu'on est en presence d'un veritable groupe de societes, caracterise par un interet commun. L'exoneration n'est accordee que si les sacrifices imposes a une societe dans l'interet du groupe repondent aux exigences de contrepartie, d'equilibre et s'ils ne sont pas excessifs. Ce pragmatisme jurisprudentiel est justifie, car en presence d'une operation remplissant les differentes exigences requises, le delit n'est constitue ni en son element materiel, ni en son element moral. En droit positif, on constate que l'exoneration du delit en application de ce regime se fait de maniere exceptionnelle, cette solution derogatoire etant consideree comme une simple bienveillance jurisprudentielle a l'egard des groupes de societes. En agissant dans l'interet du groupe, les dirigeants sociaux ne sont pas a l'abri d'un proces penal, dont l'issue est aleatoire.