Constat d'urgence et référé dans les contentieux administratifs français et turc : étude comparée

Statement of urgency and summary interim proceedings in the french and turkish administrative courts. Comparative study

• Auteur / Autrice : Erdogan Bulbul
• Direction : Pierre Delvolvé
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 1996
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Référé administratif

Études comparatives

Contentieux administratif

Résumé

Le droit administratif turc est largement influence par le droit administratif francais. L'un des rares domaines qui echappent a cette influence est celui des procedures d'urgence. Les procedures en cazuse permettent d'obtenir du juge des mesures destinees a preserver les interets et droits des parties contre l'ecoulement du temps. Ces procedures, entendues strictement dans cette etude, sont le constat d'urgence et le refere. Telles sont les denominations des procedures francaises. La procedure turque equivalente a pour nom ''la constatation des preuves''. Les deux systemes juridiques ne peuvent cependant pas etre compares dans leur integralite. En effet, les referes speciaux du droit francais ne peuvent etre mis en parallele avec aucune procedure turque equivalente. Ils ont donc ete exclus de la recherche. Ainsi delimitee, l'etude compare les solutions adoptees par les deux systemes juridiques face a des problemes semblables. Ce faisant, elle s'efforce de tirer profit de cet comparaison en vue de l'amelioration des solutions existantes.

Turkish administrative law is very largely influenced by french administrative law, apart from sections relating to emergency procedures. These procedures, which protect the interests and rights of parties against the passage of time, consist of the statement of urgency and summary interim proceedings, whose equivalent in turkish law, is ''the statement of proofs''. Therefore the procedures non-existent in the turkish legal systeme : case of special summary interim proceedings from french law, are excluded from this study. This limits defined, the study compares the solutions adopted by the two legal systems to similar problems, and attempts to take advantage of this comparison in order to improve these existing solutions.