Thèse soutenue

Les conséquences des opérations de restructuration sur les conventions et accords collectifs du travail
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Auteur / Autrice : Catherine Charles
Direction : Bernard Teyssié
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1996
Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Les restructurations peuvent affecter l'application des contrats collectifs de travail. En effet, les modifications qu'entrainent ces operations vont parfois mettre en cause les conditions d'application des conventions et accords collectifs dans les entreprises. L'article l. 132-8, alinea 7, du code du travail a mis en place un dispositif visant a proteger les salaries contre le risque de perte soudaine de leut statut conventionnel. Ce texte impose le maintien provisoire de l'application du contrat collectif mis en cause. En outre, il incite les partenaires sociaux a engager une negociation pour amenager les consequences de la restructuration. Enfin, en cas d'echec de la negociation, le code du travail permet aux salaries de conserver les avantages individuels qu'ils ont acquis au titre de l'ancienne convention. Mais la negociation collective du travail s'est aussi developpee en dehors des regles fixees par le legislateur. Les accords atypiques qui sont issus de cette concertation informelle ne beneficient pas, lors des restructurations, de l'application du dispositif legal. La jurisprudence assure pourtant, en cas de cession d'entreprise, leur transmission au nouvel employeur. Ce dernier devra recourir au mecanisme de la denonciation s'il souhaite mettre un terme a l'application de l'accord conclu par son predecesseur.